Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 19 avril 2024
- ECLI
- 665eae85b5277b00088941db
- Date
- 19 avril 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03848 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZBA Ordonnance n° 2024/M82 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. HK GROUP Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent AZOULAI, avocat au barreau de PARIS Appelante Me [F] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS HK GROUP » PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.S. [L] [D] ET GUILLAUME MERMOZ prise en la personne de Maître [L] [D], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R 622-4 du code de commerce Intimés Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. HK GROUP, appelante contre [F] [Y], PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S. [L] [D] ET GUILLAUME MERMOZ, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03848 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZBA et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 19/04/2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le :19/04/2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 19 avril 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
665eae85b5277b00088941db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel