Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 18 avril 2024
- ECLI
- 665eae86b5277b00088941eb
- Date
- 18 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/04948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4UN Ordonnance n° 2024/M120 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Julie DESHAYE, Greffière, greffier Vu l'instance opposant : Mme [R] [X] Appelante à S.A. [Adresse 4] Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu la lettre par laquelle Madame [X] a formé appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 mars 2024 par le tribunal Judiciaire de digne-les-bains ; Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 3], le 18 Avril 2024 Le greffier Le président copie adressée aux parties le : 18/04/2024
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae86b5277b00088941eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel