Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE RADIATION 









APPELANT



INTIMES







M. [L] [E]

assisté de Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA

M. [Z] [V]

assisté de Me Charles eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [B] [V] épouse [V]

assistée de Me Charles eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFQ3

Chambre civile Section 2

Minute n° .



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

08 décembre 2022

RG N° 21-000119





Copie délivrée aux avocats le

16.01.24

Le 16 Janvier 2024,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,



Après débats à l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :



PROCEDURE 



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 8 décembre 2022, 

 

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [L] [E], du 11 janvier 2023, 



Monsieur [B] [V], par conclusions d'incident notifiées le 26 avril 2023 sollicite du Conseiller de la mise en état de : 



-Ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, 

 

-Condamner Monsieur [E] : 

 

o A payer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

 

o Aux dépens de l'incident



Monsieur [E], défendeur à l'incident, n'a pas conclu en réponse. 



L'audience sur incident s'est tenue le 12 décembre 2023. 



L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 



SUR CE, 



Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

L'article 524 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La requête en radiation a été notifié au greffe le 26 avril 2023 et respecte ainsi les délais prescrits aux articles 909, 910 et 911.

En l'espèce Monsieur [E], défendeur à l'incident, n'ayant pas produit de conclusions en réponse ne peut justifier avoir exécuté la décision dont appel.

La demande de radiation est donc fondée, étant rappelé que le Conseiller de la mise en état pourra autoriser, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, 



- ORDONNONS la radiation pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel de la procédure N°23-21, 



-CONDAMNONS Monsieur [E] à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile



- CONDAMNONS M. [E] aux dépens de l'incident.





La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 









LE GREFFIER



LE CONSEILLER