Cour d'Appel · Requêtes — 2 janvier 2024

N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH2M 













































COUR D'APPEL DE BASTIA







ORDONNANCE SUR REQUETE



DU



DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE











Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA,



Vu la requête qui précède,



Vu les motifs exposés, 



Vu les copies de pièces justificatives jointes et le projet d'assignation,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du Code de procédure civile et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 



Autorisons : 



Mme [J] [U]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (13)

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA



à assigner la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC et la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE 



pour l'audience du 1er février 2024 à 08h30 



Disons que le double de la présente requête et la copie des pièces seront déposés au greffe où il pourra être donné connaissance au défendeur. 





Fait à Bastia le 02 janvier 2024