Cour d'AppelRequêtes
Cour d'Appel · Requêtes — 10 janvier 2024
- ECLI
- 665eae9fb5277b0008894397
- Date
- 10 janvier 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N°MIN : 02/2024 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3A COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Valérie LEBRETON, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Autorisons : S.N.C. DIAMANT ET CIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA à assigner à jour fixe : LA SARL PROMOCAMP DIFFUSION ayant son siège social [Adresse 3] (RCS Ajaccio 389 890 740) prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès quaité audit siège. Pour l'audience de la cour d'appel de Bastia du 09 février 2024 à 08h30 en conseiller rapporteur. LE PRESIDENT DE CHAMBRE Le 10/01/2024 Valérie LEBRETON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Requêtes
- Date
- 10 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
665eae9fb5277b0008894397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel