Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 01 — 15 avril 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04340 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHEY
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 01
SL/CM

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

N° RG 22/04340 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHEY


DEMANDERESSE : 

Madame [F] [D] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 8], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
représentée par Me Anne-mathilde VASSEUR, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7180 du 25/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR : 

Monsieur [G], [I] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10]
représenté par Me Julie DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE



Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ
Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 5 juin 2023 avec clôture différée au 11 décembre 2023

DÉBATS : à l’audience du 11 janvier 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;











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[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce en date du 23 juin 2022,
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2022,
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date des 23 décembre 2022 et 2 février 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [F] [D] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (HAUT-RHIN)

et de

Monsieur [G], [I] [P], né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 10] (NORD),

mariés le [Date mariage 3] 1985 à [Localité 10] (NORD)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à Madame [F] [D] la somme en capital de 4800 (QUATRE MILLE HUIT CENT) euros à titre de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, 

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ