Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT PAUL — 25 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GST4

MINUTE N° : 24/00099













TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT
DU 25 AVRIL 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SEDRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maitre SAUBERT, avocat au barreau de Saint-Denis



DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [J] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [Y] [G] [D] [S] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 28 Mars 2024


DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Cécile CRESCENCE, Greffier, 

Copie exécutoire délivrée le 26/04/2024 aux parties




EXPOSE DU LITIGE :

La S.A. SEDRE a donné à bail à usage d’habitation à [B] [J] [M] et [Y] [G] [D] [S] [V], par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2013, un logement situé au [Adresse 4]- [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 517,01 euros, charges comprises.

Par acte en date du 16 janvier 2024, S.A. SEDRE a assigné devant ce tribunal les locataires aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 3 401.85 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- les condamner solidairement au titre des dommages et intérêts articles 1146 et suivants du code civil ;
- les condamner solidairement à une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement à supporter la charge des dépens de l'instance
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 28 mars 2024, la S.A. SEDRE a maintenu ses demandes, en actualisant le montant de l’arriéré locatif à la date du 28 mars 2024 à la somme de 2 395,75 euros.
Le bailleur indique que les loyers ne sont pas réglés.
 
Bien que régulièrement assignée à domicile, Madame [Y] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Monsieur [B] [J] [M] a fait valoir que Mme [V] ne vit plus dans le logement. Il précise qu’avant cela, ils vivaient en concubinage. 

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024 , le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

 L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas , de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.

Par acte du 26 octobre 2023, S.A. SEDRE a fait délivrer à [B] [J] [M] et à Madame [Y] [V] un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.701,15 euros visant la clause résolutoire incluse dans le bail.

Il ressort des pièces versées aux débats (contrat de bail, commandement de payer et décompte de créance) que les locataires restent redevables auprès de la S.A. SEDRE d’une somme de 2 395,75 euros au titre des loyers impayés au 28 mars 2024.

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par les débiteurs, il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.

La non - régularisation de la dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 8 décembre 2023. L’expulsion des lieux du preneur sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique.

[B] [J] [M] et [Y] [G] [D] [S] [V] seront condamnés solidairement au paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code de procédures civiles d'exécution.

La société bailleresse ne justifiant pas de son préjudice, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

L' impossibilité de procéder à l'enquête statistique n'est pas démontrée. Les indemnités réclamées à ce titre seront écartées.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Monsieur [B] [J] [M] et Madame [Y] [G] [D] [S] [V] seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet, à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail en date du 19 novembre 2013 passé entre la S.A. SEDRE et Monsieur [B] [J] [M] et Madame [Y] [G] [D] [S] [V] , par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 8 décembre 2023,

ORDONNE l’expulsion des lieux de [B] [J] [M] et de [Y] [G] [D] [S] [V] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si nécessaire,

CONDAMNE solidairement [B] [J] [M] et [Y] [G] [D] [S] [V]à payer à la S.A. SEDRE la somme de 2395,75 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés à la date du 28 mars 2024,avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE solidairementYannick [J] [M] et [Y] [G] [D] [S] [V] à payer à la S.A. SEDRE une somme égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été si le contrat de bail s'était poursuivi à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 29 mars 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

DÉBOUTE la S.A. SEDRE du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE solidairement [B] [J] [M] et [Y] [G] [D] [S] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet et à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.


EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIÈRE



LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
 


Cécile CRESCENCE Isabelle OPSAHL