Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT PAUL — 25 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOR

MINUTE N° : 24/00130












 
TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT
DU 25 AVRIL 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Diane BROCARD, munie d’un mandat écrit



DÉFENDEUR :

Madame [G] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 28 Mars 2024


DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cécile CRESCENCE, Greffier, 


Copie exécutoire délivrée le 26/04/2024 aux parties





EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a donné à bail à usage d’habitation à [G] [L], par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2020, un logement situé au [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 562.54 euros, charges comprises.

Des loyers impayés, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait délivrer commandement de payer, le 21 juillet 2023 au locataire de la somme de 1133.39 euros ;

Par acte en date du 4 octobre 2023, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a assigné devant cette juridiction la locataire aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- la condamner au paiement de la somme de1002.41 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,,
- la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable comme le loyer et les charges de 586.05 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire ; 
-la condamner aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 mars 2024, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION s’est désistée de ses demandes principales mais maintenu sa demande de condamnation au titre des dépens.
 
Madame [L] [G], citée à domicile n’a pas comparu.
 
L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :
 
Il convient de constater le désistement de la LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION quant à ses demandes principales ;

 LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION maintient toutefois ses demandes s’agissant des dépens. 

Les sommes dues n’ayant en outre été réglées qu’après la délivrance de l’assignation, [G] [L] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (107.77 €), de l’assignation (132.60 €) et des notifications à la préfecture et à la CCAPEX.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désisitement de la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION concernant ses demandes principales et lui en DONNE acte ;

CONDAMNE Madame [L] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer (107.77 €), de l’assignation (132.60 €) et des notifications à la préfecture et à la CCAPEX ;

 RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIÈRE



LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE