Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT PAUL — 25 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTOM

MINUTE N° : 24/00104













TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT
DU 25 AVRIL 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par [M] [J], munie d’un mandat 



DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 28 Mars 2024


DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Cécile CRESCENCE, Greffier, 

Copie exécutoire délivrée le 26/04/2024 aux







EXPOSE DU LITIGE :

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à usage d’habitation à Mme [V] [I] laquelle est décédée. 

Apprenant par la fille de la défunte que le logement était occupé par le petit-fils de celle-ci, [H] [I],la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a pu vérifier que Mme [V] [I] n’avait pas fait état de cette occupation dans le logement de son vivant.

Par courrier du 27 juillet 2023, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a mis en demeure [H] [I] de restituer les clefs au 7 août 2023, ce qui n’a pas été suivi d’effet.

Par acte du 29 septembre 2023, elle a sommé l’occupant de déguerpir, ce qui est demeuré sans effet. 

Par acte en date du 17 janvier 2024, S.A. LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal [H] [I] aux fins de :
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 306,70 euros payable jusqu’à justification de la libération totale des lieux et de la remise des clefs ;
- le condamner à une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner à supporter la charge des dépens de l'instance
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 28 mars 2024, la S.A. LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a maintenu ses demandes, en actualisant le montant de la somme due à 599.82 euros suite à un règlement de 600 euros enrregistré le 15 mars 2024.
Bien que régulièrement assigné à étude, [H] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Sur la demande en expulsion de l’occupant

La SHLMR établit être propriétaire et bailleur d’un appartement situé [Adresse 5] au [Adresse 1] lequel est occupé par [H] [I] après le décès de la locataire en titre qui n’a pas sollicité un transfert de bail en sa faveur. 

Il ressort des pièces du dossier que [H] [I] ne justifie donc d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux.

Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion et de condamnation.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés, un appartement dans une résidence, et pour compenser l’occupation des locaux, il sera alloué à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 306,70 euros pour la période du 27 juillet 2023 jusqu’à parfait délaissement des lieux et restitution des clefs. 



Sur la demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SHLMR les frais non répétibles engagés pour demander l’expulsion de l’occupant, déjà averti de déguerpir par sommation, somme demandée qui sera ramenée à de plus justes proportions. [H] [I] sera par conséquent condamné à payer à la SHLMR la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[L] [P] supportera les dépens qui comprendront le coût de la sommation, de l’assignation, de sa notification au préfet, et de l’expulsion.

L’exécution provisoire est pour rappel de droit. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que [H] [I] est occupant sans droit ni titre du local d’habitation situé au [Adresse 5] au [Adresse 1] propriété de la Société d’habitations à loyers modérés de la Réunion (SHLMR) ;

A défaut de libération volontaire, 

Ordonne l’expulsion de [H] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Supprime tout délai après délivrance du commandement de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, 

Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ,

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par [H] [I] à la Société d’habitations à loyers modérés de la Réunion (SHLMR) à la somme de 306,70 euros par mois ;

Condamne [H] [I] à verser à la Société d’habitations à loyers modérés de la Réunion (SHLMR) la somme de 306,70 euros par mois 27 juillet 2023 jusqu’à parfait délaissement des lieux et restitution des clefs ;

Condamne [H] [I] à verser à à la Société d’habitations à loyers modérés de la Réunion (SHLMR) la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [H] [I] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation, de l’assignation, de sa notification au préfet, et de l’expulsion ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRESIDENTE ET LA GREFFIÈRE


LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE