Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT PAUL — 25 avril 2024

RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00136 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUTQ

MINUTE N° : 
128-2024












 
TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT
DU 25 AVRIL 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

Société SIDR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par [M] [I] munie d’un mandat écrit



DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant, Monsieur [P] [H] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 28 Mars 2024


DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cécile CRESCENCE, Greffier, 


Copie exécutoire délivrée le 26/04/2024 aux parties


EXPOSE DU LITIGE

La Société SIDR a donné à bail à usage d’habitation à [K] [L] et [P] [H] [J], par acte sous seing privé en date du 26 août 2009, un logement situé au [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 368.91 euros, charges comprises.

Des loyers impayés, la Société SIDR a fait délivrer commandement de payer, le 19 juin 2023 au locataire de la somme de 1981.76 euros ;

Par acte en date du 31 janvier 2024 concernant [P] [H] [J]et du 14 février 2024 [K] [L], la Société SIDR a assigné devant cette juridiction les débiteurs aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2111.42 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable comme le loyer et les charges de 423.85 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire ; 
 - les condamner solidairement aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 Mars 2024, la Société SIDR a maintenu ses demandes, en actualisant le montant de l’arriéré locatif à la date du 25 mars 2024 à la somme de 1963.20 euros.
Le bailleur indique que le dernier loyer est payé avec un petit supplément.
 
[K] [L], qui a comparu en personne, a indiqué que [P] [H] [J] a quitté le domicile sans de donner de congé au bailleur, précisé qu’ils vivaient en concubinage, et a proposé de régler la somme de 54.53 euros en plus du loyer et des charges après versement de l’allocation logement au bailleur.
 
La Société SIDR ne s’oppose pas à la demande de délai faite par [K] [L].

[P] [H] [J] citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’est ni présente ni représentée et l’huissier a indiqué que, contactée par téléphone, elle lui a indiqué vivre à présent en métropole et refusé de communiquer sa nouvelle adresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024, le jugement réputé contradictoire devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :
 
L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 14 février 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX le 16 juin 2023,

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.

Deux mois après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, celle-ci est acquise en l'absence de règlement de l'intégralité des sommes réclamées.

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 19 juin 2023 est demeuré sans effet.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers depuis le 20 août 2023 sera constatée.

Il ressort des pièces versées aux débats (contrat de travail, commandement de payer et décompte de créance) que les débiteurs restent redevables auprès de Société SIDR d’une somme de 1963.20 euros au titre des loyers impayés au 25 mars 2024. 

[K] [L] et [P] [H] [J] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme eu égard au caractère ménager de l’occupation. Le fait que Mme [J] n’occupe plus le logement est indifférent, celle-ci n’ayant jamais rompu le bail en donnant valablement congé.

Par application de l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, prévoit que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévus aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.

Compte tenu de ces éléments et du fait que M. [L] a repris le versement du loyer avant l’audience, par sa part résiduelle, et que la dette peut être réglée via un échéancier en plus du loyer et des charges courants dans les délais légaux, il pourra se libérer de la somme due à raison de 35 mensualités de 54.53 euros et une 36ème mensualité de 54.65 euros laquelle soldera la dette, le tout en plus du paiement du loyer et des charges courantes, la première échéance devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Il pourra le cas échéant se retourner contre la codébitrice solidaire.

Il convient de préciser que le non-paiement d’une seule échéance au terme prévu entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme restant due.

Pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci.

A défaut de paiement selon les modalités ci-dessus l’expulsion des lieux des locataire sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique.

Il sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et des charges jusqu’à libération effective des lieux.
 
L’impossibilité de procéder à l’enquête statistique n’est pas démontrée. Les indemnités réclamées à ce titre seront écartées.
 
[K] [L] et [P] [H] [J] seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire au 20 août 2023 ;

CONDAMNE solidairement [K] [L] et [P] [H] [J] à payer à la Société SIDR la somme de 1963.20 euros au titre des loyers ou indemnités d'occupation et charges impayés à la date du 25 mars 2024 avec intérêts au taux légal compter de la présente décision;

DIT que [K] [L] pourra se libérer de leur dette à raison de 35 mensualités de 54.53 euros et une 36ème mensualité de 54.65 euros laquelle soldera la dette, le tout en plus du paiement du loyer et des charges courantes, la première échéance devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT que le non-paiement d’une seule échéance au terme prévu entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme restant due ;

RAPPELLE que pendant l’exécution de ce plan d’apurement les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus et ne rependront vigueur qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance de ce plan ;

RAPPELLE que si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités précitées, 
la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

A défaut de paiement selon les modalités prévues ci dessus :

CONSTATE la résiliation du bail le 20 août 2023,
ORDONNE l’expulsion des lieux des locataires et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique, si nécessaire,
CONDAMNE solidairement [K] [L] et [P] [H] [J] à payer à Société SIDR une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux;
DÉBOUTE la Société SIDR du surplus de ses demandes,

CONDAMNE [K] [L] et [P] [H] [J] aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation, de la notification à la Préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et, le cas échéant, de l'expulsion ;

 RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LA VICE-PRÉSIDENTE ET LA GREFFIÈRE


LA GREFFIÈRELA VICE-PRÉSIDENTE



Cécile CRESCENCEIsabelle OPSAHL