Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 23/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSS4

Minute : 24/00355







S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

 

C/


Madame [J] [T]
Monsieur [B] [K] [E]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LEMONNIER Roger

Copie délivrée à :
Mme [T] [J]
Mr [K] [E] [B]

Le 28 Mars 2024


JUGEMENT DU 04 Avril 2024






Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [J] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Inconnu
non comparante

Monsieur [B] [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Inconnu
non comparant



D'AUTRE PART