Tribunal JudiciaireChambre 28 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 4 avril 2024
- ECLI
- 6660a731034fdec52d9cdbed
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx.st.denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 23/03231 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMZ Minute : 24/00353 S.C.I. PRODEPIERRE Représentant : Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256 C/ Madame [E] [W] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FAOU Jean-François Copie délivrée à : Mme [K] [E] Le 25 Mars 2024 JUGEMENT DU 04 Avril 2024 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : S.C.I. PRODEPIERRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [E] [W] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] née le 22 Octobre 1984 à [Localité 5] (COLOMBIE) de nationalité Colombienne Inconnu non comparante D'AUTRE PART
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 28 / Proxi fond
- Date
- 4 avril 2024
Référence
6660a731034fdec52d9cdbed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA