Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 11]





REFERENCES : N° RG 23/01994 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKZI

Minute : 24/00351







S.C.I. BICETRE
Représentant : Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

 

C/


Madame [W] [H]
Monsieur [V] [X]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me PERRET Claire

Copie délivrée à :
Mme [W] [H]
Mr [V] [X]

Le


JUGEMENT DU 04 Avril 2024






Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;


Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;



ENTRE DEMANDEUR :


S.C.I. BICETRE
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Claire PERRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Madame [W] [H]
[Adresse 5]
[Localité 10]
comparante

Monsieur [V] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant



D'AUTRE PART




EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2023, la SCI BICETRE a fait assigner Madame [W] [H] et Monsieur [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 5.833,26 euros, Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2023, puis a fait l’objet d’un renvoi au 29 février 2024.
A cette date, la SCI BICETRE, représentée par son conseil, indique solliciter l’homologation d’un accord trouvé entre les parties.
Madame [W] [H] comparaît en personne et sollicite l’homologation de l’accord établi entre les parties.
Monsieur [V] [X], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire. Il fait parvenir au tribunal une attestation signée de sa main par laquelle il sollicite l’homologation de l’accord.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 avril 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’homologation d’accord
Il ressort des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis au juge pour homologation.

En l'espèce, les parties ont signé un protocole transactionnel en date du 14 février 2024, par lequel la SCI BICETRE renonce aux frais d’avocats et d’huissiers, et Madame [H] s’engage à régler sa dette suivant un échéancier.
Cet accord étant conforme à l’ordre public, il y a lieu de l’homologuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en matière gracieuse, prononcé par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu le 14 février 2024 entre la SCI BICETRE d’une part, et Madame [W] [H] et Monsieur [V] [X] d’autre part,
LUI DONNE force exécutoire,
DIT qu’il sera annexé au présent jugement,
CONDAMNE chaque partie à supporter ses frais et dépens.
Ainsi jugé le 04 avril 2024.
Et ont signé,
Le GreffierLe Juge des contentieux de la protection