Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05739 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZZ

N° MINUTE : 
2024/19






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDEUR
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Nicole COMBOT 
Assesseur : Véronique JACOB
Assesseur : Jean Claude KAZUBEK
Greffier : Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique collégiale du 13 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024.


Décision du 30 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05739 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 février 2017, Monsieur [K] [N] a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. 

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 12 mars 2018.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15 avril 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 juillet 2019, prorogé au 26 août 2019. A cette date, a été rendu par mise à disposition au greffe un jugement au fond faisant partiellement droit aux demandes de Monsieur [K] [N], qui a été notifié aux parties le 2 septembre 2019.

Par requête remise au greffe le 20 juillet 2023, Monsieur [K] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [K] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit, la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer les sommes suivantes :
- 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
Il demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux :
-des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties, la communication avec les juridictions et toutes autres fonctionnalités nécessaires à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ;
-le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis ;
-un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

Monsieur [K] [N] estime en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice.



Il soutient avoir subi un préjudice moral évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Suivant conclusions visées et exposées oralement le 13 février 2024, l'agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, demande au tribunal de :
À titre principal, 
- rejeter toutes les demandes de Monsieur [K] [N] ;
À titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire au titre du préjudice moral ;
- débouter la partie demanderesse de sa demande indemnitaire formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réduire à de plus justes proportions la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce le demandeur ne formule aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander au tribunal d'" inviter Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble du territoire national ".
 
Ensuite, il estime en substance que l'appréciation d'un déni de justice suppose de prendre en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'en l'espèce, le contentieux, objet du litige, n'a pas trait à un sujet aussi sensible que le serait un contentieux du travail ou familial et qu'ainsi que, déjà jugé par le tribunal judiciaire de Paris dans une série de décisions prononcées le 4 décembre 2023, dans des affaires similaires, l'action indemnitaire à l'encontre de la compagnie aérienne à la suite d'un retard, d'une annulation de vol ou d'un refus d'embarquement ne justifie pas de célérité particulière de la part de la juridiction saisie eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées. 

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger. 

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive la durée écoulée entre la seconde audience et la décision du tribunal, excédant un seuil de douze mois ; qu'en effet, ne peut être retenu comme caractérisant un dysfonctionnement de la justice, le délai entre la saisine du tribunal et la première audience, délai qui n'est pas imputable à la justice, dès lors que le renvoi ordonné, l'a été à la demande des parties, le dossier n'étant alors pas en état d'être jugé.

Il ajoute qu'il appartient au demandeur de justifier de l'étendue des préjudices allégués, une indemnisation plafonnée à l'enjeu du litige, soit 600,00 €, et limitée à un montant de 40,00 € par mois de délai déraisonnable semblant plus adéquate s'agissant du contentieux intenté devant le tribunal d'instance sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004. 

Il soutient enfin que le demandeur ne justifie pas avoir exposé des frais irrépétibles, son avocat précisant sur son site internet que ses honoraires sont dus à hauteur de 50% du résultat obtenu sans qu'aucune avance ne soit demandée, la rémunération n'étant due qu'en cas de succès. 
 
A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.

SUR CE

Sur l'invitation sollicitée relative à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice

La demande adressée au tribunal tendant à " inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble du territoire national " ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de l'examiner.

Sur la faute lourde et le déni de justice 

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

A l'inverse, un déni de justice peut constituer une faute lourde, lorsque ses proportions sont telles qu'elles révèlent une inaptitude du service public de la justice à mener sa mission.

Par ailleurs, en raison de l'enjeu du litige, certaines affaires appellent par leur nature une célérité particulière, telles que notamment les procédures en matière d'état des personnes (CEDH, Laino c. Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c. France, 2000, §45). A l'inverse, n'appellent pas une célérité particulière, par exemple, une demande de réparation relative à un dommage causé dans le cadre d'un accident de la route (CEDH, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie, 2019, § 213) ou le partage de la succession d'une personne décédée entre ses héritiers (CEDH, Omdahl c. Norvège, 2021, § 63 et 64).

De la même manière, une action indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 en date du 11 février 2004 ne justifie pas de célérité particulière de la part de la juridiction saisie, eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'agent judiciaire de l'Etat, la situation particulière d'un tribunal donné n'a pas à être prise en considération. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser le service public de la justice de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable (CEDH, Cominger Soll S.A. c.Portugal, GC, 2004, §24).

Enfin, contrairement à ce que soutient également l'agent judiciaire de l'Etat, est dépourvue de portée l'existence ou non d'une éventuelle démarche amiable antérieure à la saisine du tribunal dès lors que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action. 

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En effet, même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, leur attitude ne dispense pas les juges d'assurer la célérité voulue par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, Sürmeli c. Allemagne, GC, 2006, § 129 ; Pafitis et autres c. Grèce, 1998, § 93 ; Tierce c. Saint-Marin, 2003, § 31).

Ainsi, lorsque le juge fait droit à une demande de renvoi des parties afin de leur permettre de mettre la procédure en état d'être jugée, il doit être tenu compte du délai entre l'audience à laquelle la demande de renvoi est présentée et accordée et l'audience de renvoi, dans la mesure où ce délai est excessif. Il ne relève en effet pas des pouvoirs de la juridiction saisie d'une action mettant en cause la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure, de se prononcer sur le bien ou mal fondé de la décision de renvoi rendue dans le cadre de la procédure initiale, laquelle relève de l'appréciation du juge et revêt une nature juridictionnelle. Il lui revient uniquement d'apprécier le caractère excessif de la durée de ce renvoi.
 
Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que : 

- le délai de 12 mois entre la saisine du tribunal d'instance et l'audience est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 4 mois ; 
- le délai de 13 mois entre la première audience et l'audience de renvoi est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 7 mois ; 
- le délai de 4 mois entre l'audience et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 2 mois ; 
- le délai de 7 jours séparant la date du prononcé de la décision de sa notification n'est en revanche pas excessif.

La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 13 mois.

Cette responsabilité s'inscrit dans le cadre d'un déni de justice et non d'une faute lourde, les délais excessifs retenus étant insuffisants en l'espèce pour démontrer une inaptitude du service public de la justice à mener à bien sa mission. 

Sur le préjudice

S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

Le préjudice moral étant distinct du préjudice que les demandes formées à l'encontre de la compagnie aérienne visaient à réparer et sans corrélation avec ce dernier, il n'y a pas lieu de limiter le quantum de l'indemnisation au montant des sommes réclamées devant la juridiction saisie du litige initial.

Monsieur [K] [N] ne justifie cependant pas la somme réclamée concernant son préjudice moral, au regard notamment de l'enjeu modéré du procès en question sur sa situation.

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Monsieur [K] [N] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 520,00 €.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les demandes accessoires 

L'agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Enfin, à défaut de production de factures acquittées, l'équité et les situations respectives des parties justifient d'allouer à Monsieur [K] [N], une indemnité d'un montant de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort,

Condamne l'agent judiciaire de l'État à payer à Monsieur [K] [N] les sommes de :
- 520,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; 

Condamne l'agent judiciaire de l'État aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

 Le greffierLa présidente