Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/00261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZC4

N° MINUTE : 
2024/19






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 avril 2024

DEMANDERESSE
Madame [W] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me PITCHER Joyce
Avocat inscrite au Barreau de Paris


DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS 
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 mars 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier







Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZC4





EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2022, Mme [L] a sollicité la convocation de la société Tunisair aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 753,71 euros au titre d’un avoir non utilisé, 
- 400 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l’article 14 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,
- 400 euros à chacun des demandeurs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 500 euros à chacun des demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite de l’annulation d’un vol annulé par la société Tunisair le 3 août 2020.

A l’audience du 8 mars 2024, Mme [L] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Tunisair, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 mai 2023 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [L] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Tunisair au départ de [Localité 5] [Localité 4] et à destination de [Localité 3] pour le 3 août 2020 ainsi qu’en fait foi la réservation versée aux débats.

Elle a été informée le 28 juillet 2020 de l’annulation du vol pour cause de Covid.

Aux termes de l’article 5 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, les passagers d’un vol annulé ont droit à une indemnisation dans les conditions de l’article 7 à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finales moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ si on leu offre un réacheminemebnt leur permetant de partir au plus tôt une heure avant le départ de l’heure prévuee t d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

L’article 8 du règlement prévoit qu’en cas d’annulation les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour les parties du voyage devenues inutiles ou bien un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure à leur convenance.

L’article 14 met à la charge de la compagnie une obligation d’information sans qu’aucune santion spécifique ne soit prévue.

Il ressort des différents échanges de courriers qu’un bon d’achat de 753,71 euros a été adressé le 8 octobre 2020.

Au regard des dispositions de l’article 8 du règlement, Mme. [L] est en droit de solliciter le remboursement de cet avoir qu’elle n’a pas eu le loisir d’utiliser.

En omettant de procéder au remboursement prévu par le règlement européen, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi qui a contraint la demanderesse à subir les tracas de nombreuses démarches.

La compagnie sera condamnée, en réparation de ce préjudice, à verser à la demanderesse une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.

Mme [L], qui a fait valoir ses droits, ne justifie pas du préjudice complémentaire qui serait résulté du défaut d’information sur les modalités de remboursement des billets. Elle sera par conséquent déboutée du surplus de ses demandes.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,


Condamne la société Tunisair à payer à Mme [L] la somme de 753,71 euros ( sept cent cinquante trois euros et soixante et onze centimes) en principal et celle de 150 euros ( cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société Tunisair à payer à Mme [L] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.


Fait à PARIS, le 25 avril 2024 




 LE GREFFIER LE JUGE 










Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZC4