Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/04290 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC

N° MINUTE : 
2024/26






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 avril 2024


DEMANDEUR
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me MOCKEL Sandra
Avocate inscrite au Barreau de Paris


DÉFENDERESSE
Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me FRANC Philippe
Avocat inscrit au barreau de Paris


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 mars 2024


JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier






Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04290 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2023 , M. [J] a sollicité la convocation de la société Qatar Airways aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 600 euros sur le fondement des articles 5,6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,
- 25 euros en application de l’article 14,
- 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Qatar Airways les 1er et 2 octobre 2018.

A l’audience du 8 mars 2024, M. [J] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Qatar Airways, a soulevé l’irrecevabilité de la demande en l’absence de conciliation préalable et a invoqué une circonstance exceptionnelle résultant du comportement anormal d’un passager.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant qu’à la date de saisine de la juridiction, le 26 mai 2023, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile n’étaient plus en vigueur. La fin de non recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable sera par conséquent écartée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [J] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Qatar Airways au départ de [4] et à destination de Singapour avec escale à [Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures, sauf circonstances extraordinaires.




L’article 14 du règlement prévoit une obligation d’information à la charge de la compagnie aérienne.

M. [J] se prévaut, d’un retard de plus de 11 heures, qui n’est pas contesté par la compagnie.

La compagnie, qui se prévaut pour sa part d’une circonstance extraordinaire, ne produit pour sa part aucune pièce permettant d’en justifier.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 600 euros s’agissant d’un vol de plus de 3 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [J] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

Le demandeur, qui a manifestement été en mesure de faire valoir ses droits, ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’information. Sa demande d’indemnisation de ce chef sera par conséquent rejetée.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [J] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Qatar Airways à payer à M. [J] la somme de 600 euros ( six cents euros) en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Qatar Airways à payer à M. [J] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait à PARIS, le 25 avril 2024 



 LE GREFFIER LE JUGE 
Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04290 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CIC







Fait et jugé à Paris le 25 avril 2024

le greffierle Président