Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 29 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 29/04/2024
à : - Me J.-D. GUEDJ
 - Mme M. [P]

Copie exécutoire délivrée 
le : 29/04/2024
à : - Me J.-D. GUEDJ
 - Mme M. [P]

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé
 
N° RG 23/09860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVJ

N° de MINUTE : 
2/2024






ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2024


DEMANDERESSE
La Société Civile Immobilière V.A. 18, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-David GUEDJ, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0025, substitué par Me Nathalie CLEMENT-BERNARD, Avocate au Barreau de PARIS


DÉFENDERESSE
Madame [O], [S] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024


ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 29 avril 2024
PCP JCP référé - N° RG 23/09860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVJ



EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, la société SNC BARA aux droits de laquelle vient la société civile immobilière V.A. 18 a donné à bail à Madame [O] [P] un appartement à usage d'habitation et une cave situés [Adresse 1]) à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 3.200 francs, 80 francs de droit de bail et 320 francs de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2024, la société V.A. 18 a assigné Madame [O] [P] devant le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice avec pour mission notamment de se rendre sur place pour tenter de rencontrer la locataire et vérifier si le bien n'est pas occupé par un occupant sans droit ni titre et la condamner aux dépens avec distraction au profit de son avocat.

Au soutien de ses demandes, la société V.A. 18 fait valoir en application de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle souhaite vendre le bien et a tenté en vain de contacter sa locataire de sorte qu'elle a le plus grand intérêt à obtenir la désignation d'un commissaire de justice pour faire constater les conditions d'occupation du logement.

À l'audience du 27 février 2024, la société V.A. 18, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance.

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Madame [O] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice est revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 avril 2024, date prorogée au 29 avril 2024.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d'un commissaire de justice

Aux termes de l'article 845 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

L'article 145 du même code dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement 




admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, il ressort des pièces produites et des mentions figurant sur l'acte de signification de l'assignation que la société LIONCEAU IMMOBILIER chargée de la vente de l'appartement ne parvient pas à accéder au bien pour le faire visiter, Madame [O] [P] ne répondant pas à ses courriers. La gardienne de l'immeuble a déclaré au commissaire de justice ne pas avoir de Madame [O] [P] depuis plusieurs années et a indiqué que son courrier s'entassait dans la boîte aux lettres sans que personne ne vienne le relever. 

La société V.A.18 a multiplié les démarches auprès de différents organismes (service d'État civil, BANQUE POSTALE, EDF) et de Madame [B] [L], caution, pour essayer d'obtenir les coordonnées de sa locataire, en vain.

La société V.A. 18 justifie donc d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 précité pour que soient vérifiées les conditions d'occupation de logement. En conséquence, il sera fait droit à sa demande de désignation d'un commissaire de justice, selon la mission précisée au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Au vu de la nature du litige, la société V.A. 18 conservera la charge de ses dépens.
 
Il convient de rappeler, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute et que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, 

COMMETTONS tout commissaire de justice de la SCP LPF et Associés, commissaires de justice associés, [Adresse 3] à [Localité 4], avec pour mission de :
- se rendre sur place d'un appartement loué à Madame [O] [P], [Adresse 1] à [Localité 5],
- procéder à tout constat qui permettra de vérifier les conditions d'occupation des lieux en prenant si besoin des photographies,
- identifier les éventuels occupants se faisant présenter leurs pièces d'identité et le cas échéant, leur titre d'occupation,
- interroger le voisinage ainsi que la BANQUE POSTALE, EDF, les caisses de retraite et tous organismes utiles, sans que la confidentialité puisse lui être opposée,



- de manière générale, effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de retrouver Madame [O] [P] et obtenir ses coordonnées,
- dresser procès-verbal du déroulement de toutes les opérations effectuées ainsi que de ses constatations,

DISONS que, dans l'hypothèse où l'accès spontané aux lieux litigieux par ses occupants s'avérait impossible, le commissaire de justice de justice pourra, après deux tentatives infructueuses, se faire assister d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service des parties ni du commissaire de justice instrumentaire,

FIXONS la provision devant être versée au commissaire de justice ainsi désigné à la somme de 800 euros payable d'avance par la requérante, dans le mois de la présente ordonnance,

DISONS que le commissaire de justice de justice commis devra accomplir sa mission, au plus tard, dans les trois mois suivant sa saisine laquelle résultera du versement entre ses mains de la provision et qu'à défaut d'exécution de la mesure dans ce délai la désignation de cet officier ministériel sera caduque et privée de tout effet,

DISONS que la société V.A. 18 conservera la charge des dépens,

RAPPELONS que, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute et que " copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. ".

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés. 

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Décision du 29 avril 2024
PCP JCP référé - N° RG 23/09860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SVJ