Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/00152 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXYK

N° MINUTE : 
2024/18






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 avril 2024

DEMANDEUR
Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me RIFFAUT Elodie
Avocate inscrite au Barreau de Paris

DÉFENDERESSE
Société TACV CABO VERDE AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 mars 2024


JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00152 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXYK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 18 novembre 2022 , M. [F] a sollicité la convocation de la société TACV Cabo Verde aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 600 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,
- 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par TACV Cabo Verde le 20 décembre 2019.

A l’audience du 8 mars 2024, M. [F] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société TACV Cabo Verde, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 30 mai 2023 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera rendue par défaut. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [F] a acquis des billets pour un vol assuré par la société TACV Cabo Verde au départ de [3] et à destination de [Localité 4], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

M. [F] se prévaut, d’un retard de 5 heures 31, sans que la compagnie ne démontre avoir exécuté son obligation.

Le demandeur est donc fondé à solliciter une indemnité d’un montant de 600 euros s’agissant d’un vol de plus de 3 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à M. [F] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à M. [F] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société TACV Cabo Verde à payer à M. [F] la somme de 600 ( six cents) euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société TACV Cabo Verde à payer à M. [F] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.


Fait à PARIS, le 25 avril 2024 




 LE GREFFIER LE JUGE