Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 

Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demande

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/05611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WU2

N° MINUTE : 
2024/12






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDEURS
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Monsieur [X] [W]
représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Maître [D] [F], demeurant [Adresse 2] 
représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidnte : Nicole COMBOT
Assesseur : Véronique JACOB
Assesseur : Jean Claude KAZUBEK
Greffier : Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2024


Décision du 30 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WU2


JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024;























































EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 août 2018, Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W], représentés par Maître [D] [F], ont saisi le tribunal d'instance d'Ivry-Sur-Seine d'une demande indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. 

Ce tribunal a convoqué les parties à l'audience du 30 septembre 2019, date à laquelle il a constaté l'extinction de l'instance du fait du désistement des demandeurs. 

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [V] [I], Monsieur [X] [W] et Maître [D] [F] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Aux termes de leurs conclusions visées et reprises oralement à l'audience du 13 février 2024, Madame [V] [I], Monsieur [X] [W] et Maître [D] [F], représentés par leur conseil, demandent, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit, la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à leur payer les sommes suivantes :
- 875,00 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
- 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux :
-des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties, la communication avec les juridictions et toutes autres fonctionnalités nécessaires à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ;
-le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis ;
-un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

Ils estiment en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice. Ils ajoutent que la lettre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'ajoute aucune précision quant à la qualité du demandeur à la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public et que l'interprétation de la jurisprudence en la matière conduit à considérer que :
- à titre principal, l'avocat est un usager du service public de la justice, victime directe ou par ricochet du délai déraisonnable de traitement de son dossier, fondé à solliciter l'application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
- à titre subsidiaire, toute personne n'ayant pas la qualité d'usager du service public, est fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire lorsque le préjudice présente un caractère spécial et anormal ;
- à titre infiniment subsidiaire, l'avocat doit être indemnisé en qualité d'auxiliaire de justice.

Le conseil des demandeurs fait valoir que l'avocat demandeur a subi des préjudices distincts de ceux de son client : un préjudice moral, le délai déraisonnable de jugement ayant porté atteinte à son image et ayant conduit à la liquidation judiciaire de sa société d'exercice, la SELARL [F], et un préjudice financier, le cabinet étant rémunéré pour partie forfaitairement et pour partie au résultat, le paiement de ses honoraires intervenant tardivement en raison de la durée de la procédure. Il ajoute que le délai déraisonnable de traitement des contentieux aériens conduit les avocats à prendre des décisions contraires aux intérêts de leurs clients, en se désistant avant même d'avoir reçu les fonds des compagnies aériennes.

Les demandeurs soutiennent avoir subi un préjudice moral évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Suivant conclusions visées et exposées oralement le 13 février 2024, l'agent judiciaire de l'État, représenté par son conseil, demande au tribunal de :
à titre principal, 
- déclarer l'action de Maître [D] [F] irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ;
- rejeter toutes les demandes de Madame [V] [I], Monsieur [X] [W] et de Maître [D] [F] ;
à titre subsidiaire,
- réduire à de plus justes proportions leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice subi ;
- réduire à de plus justes proportions leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
en tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce le demandeur ne formule aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander au tribunal d'" inviter Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble du territoire national ".

Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [D] [F] n'a pas qualité à agir, Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] étant représentés dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal d'instance d'Ivry-Sur-Seine par la SELARL [F] AVOCATS, personne morale qui aurait seule qualité à agir mais a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en outre, Maître [D] [F], à supposer qu'il ait qualité à agir, est dépourvu d'intérêt à agir, dès lors qu'il est intervenu en qualité de conseil de Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W], dans la procédure initiale au titre d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

Il soutient par ailleurs qu'alors que l'interprétation jurisprudentielle quant à la qualité à agir au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire réserve l'action aux seuls usagers du service public de la justice, le rôle de l'avocat lors d'une procédure judiciaire se cantonne soit à l'assistance, soit à la représentation de son client et que l'avocat ne présente jamais de demande en son nom propre, mais uniquement au nom du client pour lequel il intervient, de sorte que lorsqu'une juridiction tarde à traiter un dossier, ce n'est pas l'avocat qui est personnellement victime de ce retard, mais bien son client. 

Il ajoute que l'avocat n'est pas une victime indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques lui interdisent de prendre des risques contraires à l'intérêt de son client.

Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute de l'Etat tirée du fonctionnement de la justice judiciaire ne concernant aucunement les avocats mais uniquement deux types de personnes :
- les collaborateurs occasionnels du service public de la justice, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité ;
- les tiers à une opération de police judiciaire, envers lesquels l'Etat engage sa responsabilité sans faute sous réserve de la démonstration d'un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers, en contrepartie des avantages résultant du service.

Ensuite, il estime en substance que l'appréciation d'un déni de justice suppose de prendre en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement ; qu'en l'espèce, le contentieux, objet du litige, n'a pas trait à un sujet aussi sensible que le serait un contentieux du travail ou familial et que comme déjà jugé par le tribunal judiciaire de Paris, dans une série de décisions prononcées le 4 décembre 2023, dans des affaires similaires, l'action indemnitaire à l'encontre de la compagnie aérienne à la suite d'un retard, d'une annulation de vol ou d'un refus d'embarquement ne justifie pas de célérité particulière de la part de la juridiction saisie eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées. 




Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger. 

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

L'instance s'étant éteinte à la suite d'un désistement, l'agent judiciaire de l'Etat expose que l'Etat ne saurait être tenu responsable des délais de paiement par une partie de la somme qu'elle doit à l'autre, que le montant de cette somme soit fixé par un jugement de condamnation ou une transaction, qu’en l'espèce, les demandeurs ne produisent pas de pièces probantes permettant de justifier de la date de l'accord transactionnel et ce malgré la sommation de communiquer, alors que la date de jugement ne peut être retenue comme date ultime puisque la juridiction ne fait que constater le désistement.

Il ajoute qu'il appartient au demandeur de justifier de l'étendue des préjudices allégués, une indemnisation plafonnée à l'enjeu du litige, soit 600,00 €, et limitée à un montant de 40,00 € par mois de délai déraisonnable semblant plus adéquate s'agissant du contentieux intenté devant le tribunal d'instance sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004. 

Il soutient enfin que le demandeur ne justifie pas avoir exposé des frais irrépétibles, son avocat précisant sur son site internet que ses honoraires sont dus à hauteur de 50% du résultat obtenu sans qu'aucune avance ne soit demandée, la rémunération n'étant due qu'en cas de succès. 
 
A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En réponse à l'objection du conseil des demandeurs, sur la confidentialité des accords intervenus qui en empêche la communication et sa proposition de produire les extraits de compte CARPA attestant du paiement, la présidente a sollicité par note en délibéré en demande avant le 20 février 2024, la production des accords intervenus entre les parties ainsi que les extraits du compte CARPA du cabinet PITCHER comportant les dates d'indemnisation des demandeurs dans les dossiers ayant fait l'objet d'un désistement et la production d'une note en délibéré en réplique du conseil du défendeur avant le 28 févier 2024.

A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.

Par note adressée en cours de délibéré le 20 février 2024, le conseil des demandeurs expose que, s'agissant des dossiers dans lesquels une transaction a été conclue avec la compagnie aérienne, les accords ont été actés de façon confidentielle et que l'article 3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat confère à tous les échanges entre avocats qui ne sont pas revêtus de la mention officielle un caractère confidentiel qui n'en permet pas la production en justice. Il produit en conséquence les extraits de son compte CARPA qui, selon lui, démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de cause toujours postérieure à la première date d'audience, les conseils des demandeurs passagers aériens se trouvant contraints d'accepter de se désister de l'instance, alors même que le paiement des indemnités transactionnelles n'est pas intervenu.

Par note adressée en cours de délibéré le 26 février 2024, le conseil de l'agent judiciaire de l'État expose que l'analyse des données transmises par la partie adverse témoigne que la date de réception des fonds par les passagers dans les affaires ayant fait l'objet d'un désistement d'instance à la suite d'un accord entre les parties n'est pas toujours postérieure à la date de la fin de la procédure judiciaire, le versement étant dans la moitié des cas opéré soit avant la fin de l'instance soit dans un temps très restreint n'excédant pas sept jours après cette date. 

Il ajoute que la comparaison entre la date de la décision de justice et la date de versement des fonds de la transaction n'apparaît pas pertinente, seule étant pertinente la date de signature de la transaction, qui permet de connaître le montant dû, et le service public de la justice ne pouvant être tenu responsable des délais de paiement par une partie de la somme qu'elle doit à l'autre, que le montant de cette somme soit fixé par un jugement de condamnation ou une transaction. 

Il estime que la partie créancière peut en effet commencer à recourir à des voies d'exécution à l'encontre de la partie débitrice dès la signature d'une transaction. 

En l'espèce, il n'est justifié d'aucun paiement versé à Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] par la compagnie aérienne.

SUR CE

Sur l'invitation sollicitée relative à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice

La demande adressée au tribunal tendant à " inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l'ensemble du territoire national " ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de l'examiner.

Sur la recevabilité des demandes de Maître [D] [F]

oSur l'intérêt à agir de Maître [D] [F]

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Au cas présent, l'agent judiciaire de l'Etat soutient que les demandes formées par Maître [D] [F] sont irrecevables à défaut de démontrer son intérêt à agir, en l'absence de preuve d'un intérêt personnel dans la procédure critiquée.

Toutefois, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. L'existence du droit invoqué par le demandeur, en l'espèce un préjudice personnel consécutif au déni de justice subi par ses clients dans la procédure litigieuse, n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

oSur la qualité à agir de Maître [D] [F]

Maître [F] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [F] AVOCATS, l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, d'un préjudice qu'il allègue avoir personnellement subi, dans le cadre de ses fonctions d'avocat assistant Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W], en raison des délais déraisonnables de la procédure initiée par ces derniers.

Il a dès lors qualité à agir, indépendamment de la liquidation judiciaire dont a fait l'objet la SELARL [F] AVOCATS par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2022.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ. I, n° 347) que la recherche de la responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire est réservée aux seuls usagers du service public de la justice.

Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public. Concernant le service public de la justice, la qualité de partie à une procédure emporte celle d'usager. A l'inverse, la qualité de tiers à la procédure conduit, sauf victimes par ricochet, à un refus de la qualité d'usager (1ère Civ., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-19.720, Bull. 2011, I, n° 166). Ainsi, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut pas être invoqué par le cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dès lors que le préjudice de celui-ci n'est qu'indirect (1ère Civ., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.288, Bull. 2011, I, n° 165).

A l'égard d'un avocat, qui est le conseil représentant ou assistant l'une des parties en litige, la responsabilité de l'Etat peut dans certains cas être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. La Cour de cassation l'a ainsi jugé dans une affaire dans laquelle un avocat se plaignait d'une lettre que lui avait adressée un juge d'instance, contenant des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, et dont une copie avait été envoyée au bâtonnier et à sa cliente (1ère Civ., 13 octobre 1998, pourvoi n° 96-13.862, Bull. 1998, I, n° 294). L'avocat était donc personnellement visé par les faits qu'il qualifiait de faute lourde, alors que le client qu'il représentait dans le cadre du mandat ad litem n'était pas lui-même victime de cette faute.
Il ne peut toutefois être tiré des circonstances particulières de cet unique arrêt qu'un avocat qui représente ou assiste l'une des parties en litige aurait, de ce seul fait, la qualité d'usager du service public de la justice, nécessaire pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par la suite, après avoir rappelé que l'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la qualité d'usager du service public au bâtonnier et au conseil de l'ordre du barreau de [Localité 4], dans une affaire dans laquelle ceux-ci ne formulaient pas de critique à l'occasion d'une ou plusieurs affaires déterminées dans lesquelles un avocat de ce barreau serait intervenu mais critiquaient de manière générale l'installation de box vitrés dans les salles d'audience (1ère Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 19-17.970).

Dans un arrêt d'assemblée (CE ass., 22 octobre 2010, n° 301572) concernant l'organisation du service public de la justice, le Conseil d'Etat a estimé que " la circonstance que [l'avocat] ne soit pas usager mais auxiliaire du service public de la justice ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée à son égard sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ".
L'avocat qui intervient dans le cadre du mandat ad litem, tel que défini par les articles 411 et suivants du code de procédure civile, n'est pas le bénéficiaire de l'intervention du service public de la justice mais le mandataire du bénéficiaire, pour le compte duquel il accomplit les actes de la procédure. Il n'agit qu'au nom de son mandant et n'est pas partie aux procédures dans lesquelles il intervient, l'indépendance - notamment vis-à-vis de son client - faisant partie des obligations déontologiques de l'avocat conformément à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Ainsi, sauf circonstances particulières, telles que celles ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 rappelé ci-dessus, l'avocat ne peut donc prétendre à la qualité d'usager du service public et agir sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

En l'espèce, Maître [D] [F] expose que les honoraires versés aux avocats dans les dossiers contentieux sont en général principalement associés au résultat obtenu et que les avocats subissent donc directement les conséquences des délais au niveau de leur trésorerie, alors même que tout le travail d'analyse, de rédaction et de préparation du dossier a été effectué, et que sa rémunération, comme celle de nombreux avocats intervenant dans des dossiers contentieux, peut dépendre du délai de traitement et de l'issue du dossier dès lors qu'un honoraire de résultat est souvent perçu à l'issue de la procédure judiciaire.

En dehors de ces considérations générales et de sa qualité d'avocat des demandeurs dans la procédure à l'occasion de laquelle il invoque avoir subi un dommage, il ne justifie d'aucune circonstance particulière ayant eu pour effet de le rendre personnellement concerné par ladite procédure.

Maître [D] [F] ne peut donc pas en l'espèce engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

N'étant pas mandaté par l'autorité judiciaire, il ne peut pas davantage être qualifié de collaborateur du service public de la justice.

Ne justifiant pas de la qualité d'usager, ni de celle de collaborateur, Maître [D] [F] est donc fondé à rechercher la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, fondement compatible avec sa qualité d'auxiliaire de justice.

Ainsi requalifiée, en application de l'article 12 du code de procédure civile, l'action de Maître [D] [F] est recevable.

Sur les demandes de Madame [V] [I] et de Monsieur [X] [W]

Sur la faute lourde et le déni de justice 
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.


Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

A l'inverse, un déni de justice peut constituer une faute lourde, lorsque ses proportions sont telles qu'elles révèlent une inaptitude du service public de la justice à mener sa mission.

Par ailleurs, en raison de l'enjeu du litige, certaines affaires appellent par leur nature une célérité particulière, telles que notamment les procédures en matière d'état des personnes (CEDH, Laino c. Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c. France, 2000, §45). A l'inverse, n'appellent pas une célérité particulière, par exemple, une demande de réparation relative à un dommage causé dans le cadre d'un accident de la route (CEDH, Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie, 2019, § 213) ou le partage de la succession d'une personne décédée entre ses héritiers (CEDH, Omdahl c. Norvège, 2021, § 63 et 64).

De la même manière, une action indemnitaire à l'encontre d'une compagnie aérienne à la suite d'un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquer sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 en date du 11 février 2004 ne justifie pas de célérité particulière de la part de la juridiction saisie, eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le défendeur, la situation particulière d'un tribunal donné n'a pas à être prise en considération. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser le service public de la justice de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable (CEDH, Cominger Soll S.A. c.Portugal, GC, 2004, §24).

Contrairement à ce que soutient l'agent judiciaire de l'Etat, est dépourvue de portée l'existence ou non d'une éventuelle démarche amiable antérieure à la saisine du tribunal dès lors que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action. 

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
 
Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que le délai de 13 mois entre l'audience et la décision constatant le désistement est excessif et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de cinq mois.

Si l'agent judiciaire fait valoir que Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] se sont désistés de leur action à l'encontre de la compagnie aérienne, la juridiction saisie restant tenue de rendre une décision dans un délai raisonnable, la seule expression d'une volonté de se désister n'a pas pour effet de mettre fin à un déni de justice, tant que le désistement n'a pas été formellement constaté, la conclusion en cours d'instance d'un accord transactionnel étant toutefois de nature à réduire le préjudice subi par l'usager du service public de la justice.


Cette responsabilité s'inscrit dans le cadre d'un déni de justice et non d'une faute lourde, les délais excessifs retenus étant insuffisants en l'espèce pour démontrer une inaptitude du service public de la justice à mener à bien sa mission. 

Sur le préjudice
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

Le préjudice moral étant distinct du préjudice que les demandes formées à l'encontre de la compagnie aérienne visaient à réparer et sans corrélation avec ce dernier, il n'y a pas lieu de limiter le quantum de l'indemnisation allouée à l'enjeu du litige initial défini par le montant des sommes réclamées en ce compris l'indemnisation maximum de 600,00 € susceptible d'être accordée en application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 février 2004.

Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] ne justifient cependant pas la somme réclamée concernant leur préjudice moral, au regard notamment de l'enjeu modéré du procès en question sur sa situation.

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

En outre, si l'agent judiciaire fait valoir que Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] se sont désistés de leur action à l'encontre de la compagnie aérienne et ne justifient pas de la date à laquelle une transaction a été conclue avec cette dernière, il convient de relever qu'un désistement ne permet pas de présumer de l'existence d'une transaction et qu'il appartient donc à l'agent judiciaire de l'Etat, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l'existence et de la date de l'accord transactionnel qu'il allègue.

En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de conclure que le désistement a été motivé par la conclusion d'un accord avec la compagnie aérienne.

Le préjudice moral de Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 200,00 € soit 40,00 € par mois de délai excessif.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les demandes de Maître [D] [F]

L'engagement de la responsabilité du service public de la justice sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques nécessite pour le demandeur de rapporter la preuve d'un préjudice anormal et spécial, excédant, par sa gravité, les charges qui doivent être normalement supportées en contrepartie des avantages résultant de l'exercice de ce service public.

En l'espèce, Maître [D] [F] sollicite l'indemnisation des conséquences d'un délai déraisonnable de jugement dans une procédure unique ayant opposé ses clients à une compagnie aérienne, portant sur des montants financiers modérés.

Or, il ne justifie pas que les délais de jugement dans l'affaire concernée lui ont occasionné un préjudice excédant la charge qu'il lui incombe normalement de supporter en tant qu'auxiliaire de justice. En particulier, s'agissant de la perte de confiance de ses clients et d'une atteinte à sa réputation, les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un lien quelconque entre les appréciations et commentaires désobligeants sur son cabinet laissés sur des sites internet et la seule procédure objet de la présente instance.

Il sera débouté de ses demandes.

Sur les demandes accessoires 

L'agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Enfin, à défaut de production de factures acquittées, l'équité et les situations respectives des parties justifient d'allouer à Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W], une indemnité totale sur le fondement des dispositions de l'article 700 du même code d'un montant total de 150,00 €.

La demande formée à ce titre par Maître [D] [F] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître [D] [F] ;

Déclare recevable l'action de Maître [D] [F] ;

Condamne l'agent judiciaire de l'État à payer à Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] les sommes de :
- 200,00 € chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral;
- 150,00 € au total au titre de l'article 700 du code de procédure civile 
avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; 

Déboute Madame [V] [I] et Monsieur [X] [W] de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboute Maître [D] [F] de l'intégralité de ses demandes;

Condamne l'agent judiciaire de l'État aux dépens ;

 Le greffier La présidente




Décision du 30 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05611 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WU2







Fait et jugé à Paris le 30 avril 2024

le greffierle Président