Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 15 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : éfendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
 
N° RG 23/05650 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JI6

N° MINUTE : 
2024/1






JUGEMENT 
rendu le lundi 15 avril 2024

DEMANDEURS
Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0788

Madame [M] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0788

DÉFENDEURS
Madame [D] [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694

S.A.R.L. ETUDE MS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 26 janvier 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 avril 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/05650 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JI6


Par requête enregistrée au greffe le 30 juin 2023, [W] [R] et [M] [O] épouse [R], a demandé au Tribunal la condamnation de [D] [F] et de la société ETUDE MS à leur payer la somme de 3320 euros à titre principal et la somme de 1537,04 euros à titre de dommages intérêts.
Au soutien de leurs demandes, [W] [R] et [M] [O] épouse [R] exposaient :
que le 3 juillet 2020, ils ont conclu un contrat de location via la société ETUDE MS pour un appartement appartenant à [D] [F], le bien étant situé [Adresse 2] .que la somme de 3320 euros a été versée à titre de dépôt de garantie, le loyer mensuel représentant la somme de 1660 euros ;qu’ils ont donné congé de l’appartement à effet du 30 janvier 2023 sans pouvoir récupérer l’intégralité du dépôt de garantie malgré une mise en demeure en date du 9 juin 2023 .que, cependant, l’état des lieux d’entrée faisait ressortir un état déplorable de l’appartement ;qu’ils ont fait en sorte de rendre l’appartement dans un état de propreté acceptable ;que seule une somme de 188 euros pourrait être retenue sur le montant du dépôt de garantie pour des désordres divers contre production de justificatifs ;qu’au vu de cette situation, ils doivent être dits bien fondés en l’intégralité de leurs demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, les parties, toutes présentes, ont indiqué être parvenu à un accord et demandent au Tribunal de leur en donner acte.
Selon cet accord, [D] [F] et la société ETUDE MS s’engagent à régler chacune à [W] [R] et [M] [O] épouse [R], qui l’acceptent, la somme de 500 euros au titre du remboursement forfaitaire du dépôt de garantie.
Cette somme de 2 x 500 euros sera réglée sous un mois à compter de la date de l’audience.
[W] [R] et [M] [O] épouse [R] précisent se désister de leurs autres demandes.
Les parties conserveront leurs propres dépens à leur charge.



MOTIFS :

Le Tribunal donne acte à [D] [F] et la société ETUDE MS de leur engagement à régler chacune à [W] [R] et [M] [O] épouse [R], qui l’acceptent, la somme de 500 euros au titre du remboursement forfaitaire du dépôt de garantie et ce, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’audience étant entendu que le non-paiement des sommes visées ci-dessus à bonne date rendra la créance intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse. 

Le Tribunal prend également acte que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

La [H] [Y], succombant à la présente instance, sera en outre condamnée aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe,

Donne acte à [D] [F] et la société ETUDE MS de leur engagement à régler chacune à [W] [R] et [M] [O] épouse [R], qui l’acceptent, la somme de 500 euros et ce, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’audience étant entendu que le non-paiement des sommes visées ci-dessus à bonne date rendra la créance intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse. 
Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Ainsi jugé en audience publique le 15 avril 2024.



LE GREFFIERLE PRESIDENT


Décision du 15 avril 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/05650 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JI6







Fait et jugé à Paris le 15 avril 2024

le greffierle Président