Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/04475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGH

N° MINUTE : 
2024/29






JUGEMENT 
rendu le jeudi 25 avril 2024


DEMANDERESSES
Madame [K] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me RIFFAUT Elodie 
Avocate inscrite au Barreau de Paris

Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me RIFFAUT Elodie 
Avocate inscrite au Barreau de Paris


DÉFENDERESSE
Société TACV CABO VERDE AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 08 mars 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 12 juin 2023, Mme. [M] et Mme. [Y] ont sollicité la convocation de la société TACV Cabo Verde Airlines aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

- 1 200 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,
- 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite de l’annulation d’un vol assuré par TACV Cabo Verde Airlines le 16 décembre 2018.

A l’audience du 8 mars 2024, Mme. [M] et Mme. [Y] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes.

La société TACV Cabo Verde Airlines, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 janvier 2024 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme. [Y] ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle avait procédé à une réservation sur le vol annulé. Elle sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Il résulte en revanche des pièces versées aux débats que Mme. [M] a acquis des billets pour un vol assuré par la société TACV Cabo Verde Airlines au départ de [4] et à destination de [Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 5 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, les passagers d’un vol annulé ont droit à une indemnisation dans les conditions de l’article 7 à moins qu’ils n’aient été informés de l’annulation au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finales moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant le départ de l’heure prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

Mme. [M] se prévaut de l’annulation du vol, qui lui a été notifiée le 17 décembre 2018, sans que la compagnie ne démontre avoir procédé à une information préalable.

Elle est donc fondée à solliciter une indemnité d’un montant de 600 euros s’agissant d’un vol de plus de 3 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser a Mme [M] une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme. [M] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines à payer à Mme. [M] la somme de 600 euros en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société TACV Cabo Verde Airlines à payer à Mme. [M] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme. [Y] de l’ensemble de ses demandes

La condamne aux dépens.


Fait à PARIS, le 25 avril 2024 


 LE GREFFIER LE JUGE 




Décision du 25 avril 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FGH







Fait et jugé à Paris le 25 avril 2024

le greffierle Président