Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 22 avril 2024
- ECLI
- 666152c1bbc6ae00084dd67f
- Date
- 22 avril 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/04883 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4NL Ordonnance n° 2024/M87 M. [U] [E] A LA [W] Représentant : Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [L] [J] épouse [E] A [O] Représentant : Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [Z] [F], ès qualité de mandataire liquidateur de la société C.V., Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 383985892 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04883 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4NL joint au N° RG 24/4826 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/4826 Fait à [Localité 4], le 22 Avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :22/04/24 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 22 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
666152c1bbc6ae00084dd67f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel