Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 4 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :



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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX33T

N° MINUTE : 


Requête du :
12 Septembre 2022













JUGEMENT 
rendu le 06 juin 2024
DEMANDERESSE

C.A.F. DE [Localité 5] BAJ
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Mme [F] [B] munie d’un pouvoir spécial



DÉFENDERESSE

Madame [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement,
Monsieur DELUGE, Assesseur,
Madame LEMIERE, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier


DEBATS
A l’audience du 01 Février 2024 
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 prorogé au 06 juin 2024.

Décision du 06 juin 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX33T


JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en dernier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES: 

Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2022, madame [N] [S] a saisi le tribunal Judiciaire de Paris pour contester la contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse des Allocations Familiales (ci-après la CAF)d’un montant de 440 euros correspondant à une pénalité de 400 euros outre 40 euros de majoration .

 La CAF demande au tribunal de débouter madame [S].

 Madame [S] ne s’est pas présentée.

La CAF a été entendue en ses observations lors de l’audience.

SUR CE 

La CAF a infligé une pénalité de 400 euros à madame [S] à la suite de minorations de ses déclarations trimestrielles de ressources et, à défaut de paiement a délivré la contrainte en cause;

Madame [S], qui ne s’est pas présentée pour soutenir son opposition, a bénéficié d’un échéancier et au jour de l’audience restait due la somme de 220 euros.

En conséquence, il ya lieu de valider la contrainte de la CAF pour son nouveau montant.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe 

RECOIT madame [S] en son opposition,

DEBOUTE madame [S] de son recours,

VALIDE la contrainte en cause pour la somme restant due soit 220€,

CONDAMNE madame [S] aux dépens incluant les frais de contrainte.

Fait et jugé à Paris le 06 juin 2024

Le Greffier Le Président
N° RG 22/02410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX33T

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.A.F. DE [Localité 5] BAJ

Défendeur : Mme [N] [S]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe



























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