Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 11 janvier 2024

ORDONNANCE 



N°























S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA BOCCA









C/







S.A. SECOVI AUDIT







OG





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT







N° RG 23/02914 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZ5S





JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 15 JUIN 2023







PARTIES EN CAUSE 





APPELANTE







S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA BOCCA agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Barthélémy PLEZ, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine



DEMANDERESSE A L'INCIDENT









ET :





INTIMEE







S.A. SECOVI AUDIT agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



[Adresse 3]

[Localité 4]







Représentée par Me MALINGUE substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65



DEFENDERESSE A L'INCIDENT









DEBATS :



A l'audience publique du 07 décembre 2023 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la Chambre Economique de la COUR D'APPEL D'AMIENS qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : 

 Madame Diénéba KONÉ





PRONONCE :



Le 11 janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec 

Mme Diénéba KONÉ, Greffier.







DECISION 







Par jugement réputé contradictoire en date du 15 juin 2023 le tribunal de commerce d'Amiens a condamné la SELAS Pharmacie de la Bocca à payer à la SAS Secovi Audit la somme de 6720 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2022 au titre de prestations pour l'exercice 2016-2017 dans le cadre d'un mandat de commissaire aux comptes ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 juillet 2023 la SELAS Pharmacie de la Bocca a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.



Par conclusions d'incident remises le 2 octobre 2023 la SELAS Pharmacie de la Bocca demande in limine litis au conseiller de la mise en état de déclarer le tribunal de commerce saisi en première instance incompétent au profit de la chambre de proximité de Cannes du tribunal judiciaire de Grasse et à titre principal d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de l'annuler et de condamner la société Secovi Audit à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.



Par conclusions en réponse sur l'incident en date du 4 décembre 2023 la SAS Secovi Audit demande au conseiller de la mise en état de débouter l'appelante de ses demandes de la condamner au paiement d'une indemnité de 2400 euros en application de l'article 7000 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de l'incident.



Par conclusions en réplique en date du 6 décembre 2023 la SELAS Pharmacie de la Bocca a maintenu ses demandes mais a sollicité à titre subsidiaire si elle était déboutée de ses demandes qu'il soit dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



L'incident a été plaidé à l'audience du 7 décembre 2023.





SUR CE,





La SELAS Pharmacie de la Bocca soutient que l'article L 721-123 du code de commerce donne compétence exclusive aux tribunaux civils à l'exclusion des juridictions commerciales pour statuer sur une action en justice dans laquelle l'une des parties est une société d'exercice libéral et que par ailleurs en application de l'article D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10000 euros et demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10000 euros en matière civile sont de la compétence des chambres de proximité.

Elle fait valoir que la SELAS Pharmacie de la Bocca est une société sous forme de société d'exercice libéral par actions simplifiée dont l'action tend au paiement d'une somme totale de 9720 euros et qu'en conséquence le tribunal de commerce était incompétent matériellement pour en juger seule une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire étant compétente et qu'ainsi le jugement entrepris doit être annulé.

Elle ajoute que la juridiction d'Amiens était incompétente territorialement dès lors que le défendeur en première instance était la SELAS Pharmacie de la Bocca qui est domicilée dans les Alpes-Maritimes et demande également pour ce motif l'annulation du jugement entrepris.



La SAS Secovi Audit soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure relative à la procédure de première instance, sa compétence étant limitée aux exceptions de procédure et aux incidents relatifs à l'instance d'appel.

Elle demande que la SELAS Pharmacie de la BOCCA soit également déboutée de ses demandes formées à titre subsidiaire dès lors que le conseiller de la mise en état ne peut se substituer à la cour pour infirmer le jugement déféré ou l'annuler.



En application des articles 907 et 789 du code de procédure civile une compétence exclusive est attribuée au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, toutefois le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.



En l'espèce si l'exception d'incompétence soulevée en appel par la partie défaillante en première instance est recevable il n'entre cependant pas dans la compétence du conseiller de la mise en état de statuer sur celle-ci dès lors qu'elle est relative à la procédure de première instance et tend à remettre en cause ce qui a été jugé en première instance.



En effet les premiers juges ont retenu leur compétence d'attribution et territoriale alors qu'il avaient la possibilité de soulever d'office une incompétence d'attribution, en l'absence du défendeur.



La cour seule est en mesure de statuer sur cette exception d'incompétence relative à la juridiction de première instance et d'infirmer ou annuler le jugement entrepris.



Il convient donc de rejeter l'incident formé par la SELAS Pharmacie de la Bocca pour défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état.



Il convient de la condamner aux entiers dépens de l'incident mais de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 





Nous conseiller de la mise en état,



Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la SELAS Pharmacie de la Bocca pour défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état ;



Condamnons la SELAS Pharmacie de la Bocca aux entiers dépens de l'incident ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.







Le Greffier, Le Conseiller 

 de la mise en état,