Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 11 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024

N° RG 22/03843 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXTH/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [C] [M] [G] épouse [E] 
C/ 
[T] [Y], [N] [E]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [C] [M] [G] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975


DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y], [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 699

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975
- Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, vestiaire : 699






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 14 avril 2022,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [C] [M] [G], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (69)
 
et de 

Monsieur [T] [Y] [N] [E], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er décembre 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'un notaire ;

CONSTATE que Monsieur [T] [E] et Madame [C] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur [H] [E] et [S] [E] ;







RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents suivant les modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord :

pendant les périodes scolaires : par période d'une semaine, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère avec changement de résidence le vendredi sortie d'école précédent,

pendant les petites vacances scolaires : maintien de l'alternance,

pendant les vacances scolaires d'été :
- les 15 premiers jours de juillet chez la mère,
- la 3ème semaine de juillet chez le père, 
- la 4ème semaine de juillet chez la mère,
- les 15 premiers jours d’août chez le père,
- la 3ème semaine d’août chez la mère,
- la 4ème semaine d’août chez le père ;

DIT que les trajets sont à la charge du parent qui débute sa semaine de résidence ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

ORDONNE une prise en charge par Monsieur [T] [E] et par Madame [C] [G] chacun à hauteur de la moitié des frais afférents aux enfants (frais scolaires, extrascolaires, exceptionnels), sur justificatif et après accord sur le principe de la dépense, et au besoin CONDAMNE celui des parents qui n’a pas fait l’avance des fonds à verser ces sommes à l’autre ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES