Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 11 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024

N° RG 23/04101 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZP5/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [X] [V] [Y] 
C/ 
[O] [D], [F] [H] épouse [Y]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [V] [Y]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 7]

représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131, avocat postulant et par Me Sandrine THOMAS, avocat plaidant


DEFENDEUR :

Madame [O] [D], [F] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12]
domiciliée : chez Madame [E] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Sarah NASRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3492

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Sarah NASRI, vestiaire : 3492
- Maître Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, vestiaire : 3131


[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [X] [Y] le 17 mai 2023,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 31 août 2023 par Monsieur [X] [Y] et le 1er septembre 2023 par Madame [O] [H],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [V] [Y], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (73)
 
et de 

Madame [O] [D] [F] [H], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] (42)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (73),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er septembre 2022 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES