Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Janvier 2024

N° RG 22/07442 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5ZZ/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
[B] [V] épouse [Z] 
C/ 
[M] [Z]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Janvier 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 octobre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2408



DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (TUNISIE) (99)
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496
- Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408


[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 août 2022,

Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 23 février 2023 par Monsieur [M] [Z] et le 25 janvier 2023 par Madame [B] [V],


SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [B] [V], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (69)
 
et de 

Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 août 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale concernant [R] [Z] ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES