Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 11 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024

RG N° RG 23/00944 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRJ5/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [X] [P] épouse [A] [U] 
C/ 
[R] [A] [U]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Janvier 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X] [T] [P] épouse [A] [U]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (BRESIL)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Anne-laure AUBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1894

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/033770 du 30/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Z] [A] [U]
né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10]
domicilié : chez Madame [V] [Y] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 8] (GUYANNE)

défaillant


Grosse et copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Anne-laure AUBERT, vestiaire : 1894













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 13 novembre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[X] [T] [P], née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (BRESIL)
 
et de 

[R] [Z] [A] [U], né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 9] (97)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9], GUYANE (97) ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [X] [P] et de [R] [A] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [X] [P] et [R] [A] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE [X] [P] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

CONDAMNE [X] [P] au paiement des dépens ; 

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 janvier 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES