Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 23/00778 

- N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKRW-11



S.A.S SN POL SIMON

Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

 

APPELANTE 







S.A.S AZURIAL

Représentant : Me Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocat au barreau des ARDENNES



INTIMEE



ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 23 janvier 2024







Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;



Après débats à l'audience du 9 janvier 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SAS SN POL SIMON reçue le 9 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les dernières conclusions d'incident en date du 20 décembre 2023 notifiées par la société AZURIAL aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement de son incident de radiation,

- débouter la SAS SN POL SIMON de sa demande de dommages et intérêts,

- débouter la SAS SN POL SIMON de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais dans le cadre de la procédure incidente.



Vu les conclusions en réponse en date du 3 janvier 2024 notifiées par la SAS SN POL SIMON aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

- donner acte à la société AZURIAL de son désistement quant à la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution provisoire,

- débouter la société AZURIAL de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société AZURIAL à payer à la SAS SN POL SIMON une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner la société AZURIAL à payer à la SAS SN POL SIMON une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident.



MOTIFS :



La radiation : 



La SAS AZURIAL a été réglée du montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel.

Il y a lieu de constater son désistement de l'incident de radiation.



La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SAS SN POL SIMON :



Il ressort des éléments versés aux débats que la SAS SN POL SIMON a adressé à la CARPA un chèque de 9 716 euros établi le 4 mai 2023, soit antérieurement à la déclaration d'appel, chèque qui lui a été retourné, et qu'à la suite de la saisie-attribution qui a été pratiquée sur son compte bancaire le lendemain, elle a acquiescé à cette saisie, ce qui devait libérer le paiement des sommes dues.

S'il est avéré au vu de ces éléments que la procédure de radiation a été introduite de manière intempestive et sans que l'intimée ne se préoccupe du sort de cette saisie puisque les sommes étaient disponibles dès l'acquiescement de la saisie-attribution le 9 mai 2023, il n'est pas pour autant démontré qu'elle l'ait été de mauvaise foi et dans un but dilatoire.

La demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.



L'article 700 du code de procédure civile :



L'équité commande qu'il soit alloué à la SAS SN POL SIMON qui a dû répondre à un incident de radiation manifestement injustifié la somme de 1 000 euros au paiement de laquelle sera condamnée la SAS AZURIAL.



Les dépens :



La SAS AZURIAL sera condamnée aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons le désistement de la SAS AZURIAL de son incident de radiation.



Condamnons la SAS AZURIAL à payer à la SAS SN POL SIMON la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons la SAS AZURIAL aux dépens de l'incident.



Le greffier, Le conseiller de la mise en état,