Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 23/01514 

- N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMOE-11



S.A.S ACTIUM GROUPE

Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT 

de la SELARL FOSSIER NOURDIN, 

avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTE 











S.A.S NOLA TRAVAUX SPECIAUX

Représentant : Me Isabelle CASTELLO 

de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, 

et Me KASPARIAN Patrick, avocat au barreau 

de PARIS, avocat plaidant 



S.A.S JFL CORPORATION

Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, 

et Me KASPARIAN Patrick, avocat au barreau 

de PARIS, avocat plaidant 







INTIMEES





ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 23 janvier 2024





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;



Après débats à l'audience du 9 janvier 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SAS ACTIUM GROUPE reçue le 15 septembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 28 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de Reims à laquelle il sera renvoyé pour le dispositif.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 16 novembre 2023 par les intimées, la SAS NOLA TRAVAUX SPECIAUX et la SAS JFL CORPORATION aux termes desquelles il est demandé au conseiller délégué de :



Vu les articles 122, 490, 872 et 873 du code de procédure civile, 

Vu les pièces produites, 

- déclarer irrecevable la société ACTIUM GROUPE en son appel interjeté le 15 septembre 2023, 

- condamner la société ACTIUM GROUPE à payer à la société NOLA TRAVAUX SPECIAUX et à la société JFL CORPORATION la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société ACTIUM GROUPE aux entiers dépens.

 

Vu les conclusions d'incident notifiées le 8 janvier 2024 par la SAS ACTIUM GROUPE aux termes desquelles il est demandé au conseiller délégué de :

- lui donner acte de son désistement d'appel,

- dire et juger le désistement parfait,

- statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance,

- prononcer l'extinction de l'instance.





MOTIFS :



L'examen de la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de la tardiveté de l'appel soulevée par les intimées avant le désistement d'appel de la SAS ACTIUM GROUPE doit l'emporter sur ce dernier.

Il sera ajouté en tant que de besoin que le désistement d'appel est adressé au conseiller délégué, magistrat qui est dépourvu de tout pouvoir juridictionnel pour le constater.



L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

Par application de l'article 528 du même code, ce délai court à compter de la signification de la décision.



La SAS NOLA TRAVAUX SPECIAUX et la société JFL CORPORATION ont signifié l'ordonnance attaquée à la SAS ACTIUM GROUPE par acte de commissaire de justice signifié à étude le 1er août 2023 à l'adresse figurant dans les conclusions de désistement de l'appelante, soit au siège de l'entreprise [Adresse 1] à [Localité 2].

La signification est régulière.

L'appelante disposait donc d'un délai de quinze jours à compter de la signification pour former son appel.

La déclaration d'appel a été adressée au greffe le 15 septembre 2023 soit au delà du délai prescrit.

L'appel est par conséquent irrecevable.



L'article 700 du code de procédure civile : 



L'équité commande que la SAS ACTIUM GROUPE soit condamnée à payer à la SAS NOLA TRAVAUX SPECIAUX et à la SAS JFL CORPORATION la somme totale de 1 000 euros.



Les dépens : 



La SAS ACTIUM GROUPE sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; 



Déclarons irrecevable comme tardif l'appel formé le 15 septembre 2023 par la SAS ACTIUM GROUPE à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 28 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de Reims.



Condamnons la SAS ACTIUM GROUPE à payer à la SAS NOLA TRAVAUX SPECIAUX et à la SAS JFL CORPORATION la somme totale de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons la SAS ACTIUM GROUPE aux dépens de l'instance éteinte. 



Le greffier, Le conseiller délégué,