Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 3]
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[Localité 6]

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Télécopie : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 24/00421 
N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYH

Minute : 431/24





OPH EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : M. [R] [J] (Juriste) 
muni d’un pouvoir spécial

 

C/


Monsieur [F] [H]
Madame [S] [A]
Monsieur [Z] [T]









Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
OPH EST ENSEMBLE 
HABITATCopie délivrée à :
M. [H]
MME [A]
M. [T]
Le 2 Mai 2024




 AUDIENCE CIVILE




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ;

par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;






ENTRE DEMANDEUR :

Office Public de l’Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, ayant son siège social au [Adresse 4]
Représenté par Monsieur [R] [J], Juriste Contentieux, muni d’un pouvoir spécial
D'UNE PART






ET DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [H], non comparant,
Madame [S] [A], non comparante, 
Monsieur [Z] [T], non comparant, 

Demeurant tous [Adresse 5]

D'AUTRE PART


EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 19 septembre 2011, l'office public de l'habitat de [Localité 6], aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a consenti à Monsieur [F] [H] et Madame [I] [H] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6]. 

Madame [I] [G], épouse [H], a quitté le logement en 2012.

Monsieur [F] [H] a donné congé par lettre datée du 11 juillet 2023 reçue par Est Ensemble Habitat le 17 juillet 2023 et a demandé à ce qu'il soit convenu d'une date afin de procéder à l'état des lieux du logement ainsi qu'à la remise des clés.

Une sommation interpellative a été délivrée le 29 août 2023 à Madame [S] [A], demeurant dans l'appartement loué à Monsieur [H], aux termes de laquelle cette dernière à déclaré au commissaire de justice : " J'occupe les lieux avec mon conjoint Monsieur [Z] [T] et ma fille de 3 mois. J'ai remis la somme de 4 000 euros à Monsieur [H] pour l'appartement et on lui paye 700 euros par mois de loyer. Nous avons réalisé une main courante auprès du commissariat. J'occupe l'appartement depuis mai 2023. "

Une sommation de quitter les lieux a été délivrée le 13 septembre 2023 par commissaire de justice à Madame [S] [A] et Monsieur [Z] [T].

Monsieur [F] [H] a déposé une main courante auprès du commissariat de [Localité 6] le 20 septembre 2023 déclarant qu'il a hébergé un ami et sa femme depuis le début du mois de mai 2023, soit Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A], qu'ils ne veulent pas partir de chez lui alors qu'il devait remettre les clés de l'appartement le 18 septembre 2023 au bailleur, qu'il ne souhaite pas payer le loyer à leur place.

Par exploit délivré le 9 janvier 2024, Est Ensemble Habitat a fait citer Monsieur [F] [H], Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sollicitant de :
 constater que par l'effet du congé en date du 17 juillet 2023, le contrat de location de Monsieur [F] [H] afférent au logement n°34 situé au [Adresse 5] à [Localité 6] est résilié à compter du 18 septembre 2023,
 Constater que Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] occupent sans droit ni titre ce logement
 en conséquence ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [F] [H] ainsi que de tous autre occupant de son chef, dont Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A], si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
 ordonner la séquestration des meubles et objets personnels pouvant se trouver dans les lieux au choix du demandeur, et ce aux frais, risques et périls des occupants dans un garde-meubles, soit sur place,
 les condamner in solidum à lui régler la somme de 5504,43 euros au titre des indemnités d'occupation arrêtées au 14 décembre 2023, et les indemnités d'occupation et accessoires quittancées entre la date de signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le décompte sera produit à l'audience,
 les condamner in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges à compter du jugement à intervenir jusqu'à complète libération des lieux, 
 les condamner in solidum au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 29 janvier 2024, Est Ensemble Habitat, représenté, maintient ses demandes et réactualise le montant des sommes dues à hauteur de 6101,73 euros, échéance du mois de décembre 2023 comprise.
Monsieur [Z] [T], cité à personne, n'est pas présent et ne s'est pas fait représenter. Madame [S] [A], citée à domicile, n'est pas présente et ne s'est pas fait représenter. Monsieur [F] [H], cité à étude, n'est pas présent et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

MOTIFS

Sur le congé

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois. Le délai est toutefois d'un mois, notamment sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ou lors d'une mutation professionnelle.

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

En l'espèce, Monsieur [F] [H] a donné congé du logement par courrier en date du 11 juillet 2023, reçue par Est Ensemble Habitat le 17 juillet 2023. Il s'agit d'une manifestation unilatérale de volonté irrévocable. Le préavis étant d'un mois la commune de [Localité 6] se trouvant en zone tendue au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de constater que Monsieur [F] [H] est déchu de tout titre d'occupation des lieux depuis le 17 août 2023.

Il n'est pas contesté par Monsieur [F] [H], à la lecture de main courante déposée par ce dernier, que les lieux loués sont toujours occupés à la date du 20 septembre 2023.

Il ressort également de la sommation interpellative du 29 août 2023 et de cette même main courante que les défendeurs s'entendent sur le fait que les lieux sont désormais occupés par Monsieur [T] et Madame [A], Monsieur [F] [H] les ayant fait entrer dans les lieux. Leurs affirmations diffèrent uniquement sur le fait que cette occupation soit concédée à titre gratuite ou onéreuse.

L'occupation du bien par Monsieur [T] et Madame [A] s'est poursuivie en tout état de cause jusqu'à la délivrance de l'acte introductif d'instance, celui-ci ayant été délivré à la personne de Monsieur [T], et à domicile pour Madame [A].

Il y a donc lieu de prononcer l'expulsion de Monsieur [F] [H], et de tous les occupants de son chef, notamment Madame [S] [A] et Monsieur [Z] [T].

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement

En vertu de l'article 1240 du code civil, en occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 18 août 2023, Monsieur [F] [H], et les occupants de son chef Monsieur [T] et Madame [A] ont causé au propriétaire des lieux un préjudice résultant de leur indisponibilité et de la perte des loyers et des charges. 

Madame [S] [A] ayant déclaré occupé les lieux depuis mai 2023, il y a lieu de les condamner in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et des charges depuis cette date, et ce jusqu'à complète libération des lieux.

Les défendeurs n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.

Il résulte du décompte versé aux débats Monsieur [F] [H] reste devoir la somme de 5504,13 euros au 14 décembre 2023 au titre de la dette locative.

En conséquence, Monsieur [F] [H] sera condamné au paiement de la somme de 5504,13 euros au titre de la dette locative échue au 14 décembre 2023, échéance du mois de novembre 2023 comprise.

Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] seront condamnés in solidum avec Monsieur [F] [H] au paiement de la somme de 2451,40 euros au titre des indemnités d'occupation dues depuis la résiliation du bail.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 300 € au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.

Les défendeurs, succombant en l'instance, seront condamnés in solidum au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du même code.



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail consenti à Monsieur [F] [H] portant sur le logement [Adresse 5] à [Localité 6] par effet du congé délivré par le locataire à la date du 17 juillet 2023 ;

Constate que par l'effet dudit congé, Monsieur [F] [H] et tous les occupants de son chef sont à compter du 18 août 2023 de plein droit déchu de tout titre d'occupation sur ce local,

Ordonne l'expulsion de Monsieur [F] [H], des lieux précités ainsi que de tout occupant de son chef et notamment de Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A], dans le délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique,

Rappelle que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Condamne in solidum [F] [H], Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A], à payer à Est Ensemble Habitat une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et des charges depuis le 18 août 2023 et jusqu'à libération effective des lieux,

Condamne Monsieur [F] [H] à verser à Est Ensemble Habitat la somme de 5504,43 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 décembre 2023, et in solidum avec lui Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] sur la somme de 2451,40 euros,

Condamne in solidum [F] [H], Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] à verser à Est Ensemble Habitat la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,





Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Condamne in solidum Monsieur [F] [H], Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [A] au paiement des dépens.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.


Le GreffierLe Juge