Tribunal Judiciaire · Pôle social — 18 avril 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02258 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXJ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

N° RG 23/02258 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXJ3


DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS








DEFENDERESSE :



[9]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 3], 
dispensée de comparution 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,





DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 22 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Avril 2024




Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [8], Monsieur [O] [G] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle pour : " lésions chroniques du ménisque genou droit ".

Sa date de consolidation a été fixée au 17 octobre 2022. 

Son incapacité permanente a été fixée à 10 % à compter du 18 octobre 2022 avec les conclusions médicales suivantes :

" lésions chroniques des ménisques interne et externe du genou droit. Traitement chirurgical par méniscectomie interne et externe puis infiltration, PRP et visco-supplémentation. Séquelle à type de blocage intermittent et flexion du genou qui ne peut s'effectuer au-delà de 110° ".

Ce taux a été notifié par lettre du 23 mai 2023 à l'employeur de Monsieur [O] [G].

La Société [5], employeur de Monsieur [O] [G], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [X] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d'espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :

" le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale.... de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6.... ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret....".

 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société [5]

Accorde la demande de dispense de comparution de la [8]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [G] à 5 % à compter du 18 octobre 2022

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [7]




Condamne la [8] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT