Tribunal Judiciaire · Pôle social — 18 avril 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02378 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYZK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024

N° RG 23/02378 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYZK


DEMANDERESSE :

S.A.S. [4]
[Adresse 2]
59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS






DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3], non comparante







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,








DEBATS :




A l’audience en chambre du conseil du 22 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Avril 2024




Suite à la visite médicale auprès du médecin conseil de la [6], Madame [G] [T] a obtenu la reconnaissance de maladie professionnelle.

Sa date de consolidation a été fixée au 28 février 2023 par le médecin-conseil.

Son incapacité permanente a été fixée à 12 % à compter du 1er mars 2023 avec les conclusions médicales suivantes :

" Séquelles indemnisables d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante traitée chirurgicalement consistant en la persistance de douleurs et d'une limitation des amplitudes articulaires prenant en compte le coefficient de synergie ".

Ce taux a été notifié par lettre du 1er mars 2023 à l'employeur de Madame [G] [T].

La Société S.A.S. [4], employeur de Madame [G] [T], a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 142-10 à R 142-10-8 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus de décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [F] comme expert consultant à l'effet de recevoir les rapports et éléments médicaux.

Dans le cas d'espèce, la communication des documents médicaux est désormais régie par l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale stipulant que :
" le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale.... de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L 142-6.... ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret....".

 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de la Société S.A.S. [4]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [G] [T] à 10 % à compter du 1er mars 2023

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


 
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT