Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 9 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/01857 DU 09 Avril 2024


Numéro de recours: N° RG 23/01370 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LMF


AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]
représentée par Mme [G] (Inspecteur)




DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : VESPA Serge
FONT Michel
 
Greffier lors des débats : AROUS Léa,




NATURE DU JUGEMENT

contradictoire













EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier en date du 13 avril 2023, M. [N] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille pour contester le rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône de la séance du 10 février 2023, fixant à 24 % dont un coefficient socioprofessionnel de 2 %, à la date de consolidation le 20 septembre 2022, le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont il a été victime le 05 juin 2019.

Par un courrier de son avocat, Maître Iris TROJMAN-COHEN, en date du 17 janvier 2024, M. [N] [B] déclare se désister de cette instance.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône est représentée par Mme [G].


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à M. [N] [B] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 09 avril 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M. [N] [B] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [B].



L’agent du greffeLa Présidente