Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 janvier 2024

ORDONNANCE N°

Désistement d'incident

CE/SMG





COUR D'APPEL DE BESANCON





ORDONNANCE D'INCIDENT 

DU 25 JANVIER 2024



CHAMBRE SOCIALE







audience non publique

du 25 JANVIER 2024

N° de rôle : N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVRR

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

en date du 4 septembre 2023

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





SAS TAUBATY 

c/

[X] [H]





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTE





SAS TAUBATY sise [Adresse 1]



représenté par par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent 





ET :



INTIME



Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2]



représenté par par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l'AIN, absent 



Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 23/01383 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVRR,



Vu la déclaration d'appel transmise le 14 septembre 2023 par la société par actions simplifiée Taubaty à l'encontre d'un jugement rendu le 4 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole dans le cadre du litige l'opposant à M. [X] [H],



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 14 septembre 2023,



Vu les conclusions d'incident transmises le 30 novembre 2023 par M. [X] [H], intimé, tendant à la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,



Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 14 décembre 2023 et le renvoi de l'affaire à l'audience d'incident du 25 janvier 2024,



Vu les conclusions de désistement d'incident transmises le 19 janvier 2024 par M. [X] [H],



L'affaire sur incident ayant été retenue à l'audience de mise en état du 25 janvier 2024 à laquelle seul le conseil de l'appelant s'est présenté, 



SUR CE, 



Il convient de constater que M. [X] [H] se désiste de son incident d'instance formé le 30 novembre 2023, tendant à la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'aerticle 524 du code de procédure civile.



Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS





Nous, président de la chambre sociale, statuant en qualité de magistrat en charge de la mise en état, 



Constatons le désistement d'incident de M. [X] [H] ;



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens d'appel';



Ainsi rendue et signée le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par Monsieur Christophe ESTEVE Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.





 LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT