Tribunal Judiciaire · Surendettement - PRP — 5 avril 2024

- N° RG 23/04566 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
SURENDETTEMENT ET PRP

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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Min N° 24/00259
N° RG 23/04566 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4L






[5] [Localité 4]


C/


Mme [W] [N]
CAF DE SEINE ET MARNE












Copie exécutoire délivrée
le :
à :


Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créanciers(s)
BDF






JUGEMENT DU 05 avril 2024




DEMANDERESSE :

[5] [Localité 4]
BP 70003
[Localité 4]

représentée par Madame [K] [O], directrice générale



DÉFENDERESSES :

Madame [W] [N]
[Adresse 2]
Bât 2
[Localité 4]

comparante

Organisme CAF DE SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie
Greffier : Madame DUBLINEAU Carine lors des débats
Madame BOEUF Béatrice, lors du délibéré
DÉBATS :

Audience publique du : 09 février 2024

EXPOSE DU LITIGE
Le 13 juillet 2023, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Madame [W] [N] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 31 août 2023, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

 - N° RG 23/04566 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI4L
La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la société [5] [Localité 4] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 12 septembre 2023.

La société [5] [Localité 4] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 septembre 2023 au secrétariat de la commission de surendettement aux fins de contestation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle sollicite un moratoire de 24 mois afin de laisser le temps à la débitrice de retrouver un emploi, 

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux le 4 octobre 2023, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 9 février 2024.

La société [5] [Localité 4] comparaît, régulièrement représentée par Madame [K] [D] épouse [O], directrice générale.

Elle réitère sa demande de contestations de mesures en sollicitant un moratoire de 24 mois de la créance pour permettre à la débitrice d’améliorer sa situation. Elle indique que cette dernière bénéficie de délais de paiement depuis une ordonnance du juge des contentieux de la protection ayant statué en référé le 28 novembre 2023 et qu’elle respecte bien les règlements du supplément de loyer mensuel de 20 euros par mois sur une période de 36 mois. 

Madame [W] [N] comparait à l’audience et expose avoir déjà bénéficié d’une période de moratoire. Elle explique que sa situation est toujours compliquée alors qu’elle a toujours un enfant à charge sans emploi inscrit à la mission locale. Elle précise ne plus percevoir d’allocations par le pôle emploi depuis deux mois et ne plus bénéficier de la prime d’activité. 

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.

La décision est mise en délibéré au 5 avril 2024.

Par courriel reçu au greffe en date du 16 février 2024, sur autorisation du tribunal, la débitrice a transmis les justificatifs de ses ressources, notamment en produisant un contrat en durée déterminé récent à temps partiel sur la période de février et mars 2023 concernant un poste d’agent de propreté, et ses charges. 



MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. 

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14. 

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. 

Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. 

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. 

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
 - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;
 - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

1) Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice

Sur l'état des créances
La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l'état des créances arrêté au 26 septembre 2023 que le passif total dû par Madame [W] [N] s'élève à la somme de 1.098,15 euros.


Sur la situation financière
Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. 

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. 

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Madame [W] [N] s’établissent comme suit :

- ARE : 369,83 euros
- CAF (APL) : 96,76 euros 
- autres revenus (Réduction de loyer solidarité) : 48,45 euros
- autres revenus (salaire à temps partiel) : 385,28 euros

Soit 900,32 euros par mois.

Elle a 1 enfant à charge et doit faire face aux charges suivantes :

-loyer hors charges : 361,11 euros
-forfait charges 2023 (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 1.127 euros

Soit 1.488,11 euros par mois.

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 80,50 euros.

Il résulte de l'état des créances que la débitrice ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif
En l’espèce, la situation de la débitrice apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission et est irrémédiablement compromise.

Il convient de débouter la société [5] [Localité 4] de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de la société [5] [Localité 4] ;

DÉBOUTE la société [5] [Localité 4] de sa contestation ;

DIT que la situation de surendettement de Madame [W] [N] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la présente décision ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 5 avril 2024.
 


La greffière La juge