Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 2 avril 2024

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/02022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUP7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023

Date de la saisine : 30 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 03 MARS 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES

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APPELANT 

URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 122770





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Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



Vu le courrier de demande de ré-enrôlement de Me Sabrina ROGER, avocate de l'URSSAF Pays de la Loire, 



Les juriditions judiciaires n'étant pas juridictions de recours des commissions de recours amiable (CRA), elles n'ont pas à confirmer ou infirmer les décisions de ces dernières.



Dès lors que l'appelante se borne à demander la confirmation de la décision de la CRA, elle ne saisit la Cour d'aucune demande utile dans les suites de sa demande d'infirmation de la décision querellée.



Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ré-enrôlement.





PAR CES MOTIFS :





DISONS n'y avoir lieu à ré-enrôlement.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT