Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 avril 2024

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°112/2024



N° RG 23/04186 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5YP













[5]



C/



Mme [P] [O]

















Copie exécutoire délivrée 

le : 11.04.2024



à :

[6]

Me CIZERON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 AVRIL 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 08 Avril 2024



En présence de Madame Florence Richefou, médiateur judiciaire, 



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Dispensée de comparution( courrier du 01 février 2024)







INTIMÉE :



Madame [P] [O]

née en à 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Valérie CIZERON, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, non comparante par courrier du 13 Mars 2024











[7] s'est désistée de son appel par courrier reçu le 06 février 2024 au greffe de la 7ème chambre de la cour d'appel de RENNES,



Par courrier du 13 mars 2024, Maître CIZERON Valérie, conseil de Madame [P] [O] née [I] a accepté le désistement. 



Lors de l'audience du 08 AVRIL 2024, les parties ont accepté le désistement. 



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



Dit que le désistement est parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance ;



Condamne la [5] aux dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT