Tribunal Judiciaire · JEX — 24 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 24 AVRIL 2024


AFFAIRE N° : N° RG 24/00248 - N° Portalis DB22-W-B7I-RV4R
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR 

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat Me Sandy CHIN-NIN, avocat postulant de la SCP RIDE ET CHIN-NIN, avocats au Barreau de PONTOISE et Me Réjane GIRARDIN, avocat plaidant de L’AARPI APM, avocats au Barreau de PARIS. 


DÉFENDERESSE 

Madame [G] [M] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Catherine GALVEZ, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire :544


ACTE INITIAL DU 16 Novembre 2023
Reçu au greffe le : 11 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier





Copie certifiée conforme à : Avocats+ Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 avril 2024


FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 16 novembre 2023, reçue au greffe le 11 janvier 2024, Monsieur [O] [R], a saisi le Juge de l’Exécution. 

Par conclusions reçues au greffe le 23 avril 2024, Monsieur [O] [R], par l’intermédiaire de son conseil, Me Réjane GIRARDIN, a fait connaitre qu’il entendait se désister de la présente instance. 

La défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaitre de nouvelles demandes reconventionnelles.


MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [R].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [R] ;

DECLARE éteinte l’instance entre Monsieur [O] [R] et Madame [G] [M] [P] épouse [B] ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et au Commissaire de Justice par lettre simple.

Prononcé le 24 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION



Emine URERNoélie CIROTTEAU