Tribunal Judiciaire · JEX — 24 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 24/01475 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ND
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [M] [K]
née le 19 Octobre 1984 à [Localité 3] (93)
demeurant [Adresse 1]

Non comparante



DÉFENDERESSE

CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 2], VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE OSCIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marc Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS



ACTE INITIAL DU 28 Février 2024
reçu au greffe le 29 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + parties + dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 26/04/2024









FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 février 2024, reçue au greffe le 29 février 2024, Madame [M] [K] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2024.

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 février 2024,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse,

Dit que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice
par lettre simple,

Prononcé le 24 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





Emine URERNoélie CIROTTEAU