Tribunal Judiciaire · JEX — 24 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)


AFFAIRE N° : N° RG 24/01483 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5NN
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I] [B], 
né le 10 décembre 1961 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Non comparant



DÉFENDERESSE

LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, société anonyme d’Habitation à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°308 435 460, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES société anonyme d’habitation à loyer modéré, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le territoire des Yvelines et de l’Essonne

Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au cabinet SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
Substituée par Me Juliette COUSSENS


ACTE INITIAL DU 27 Février 2024
reçu au greffe le 01 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : avocat + parties + dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 26/04/2024


FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2024, reçue au greffe le 1er mars 2024, Monsieur [J] [I] [B] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2024.

À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,

Prononce la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 27 février 2024,

Laisse les dépens à la charge du demandeur,

Dit que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice
 par lettre simple,

Prononcé le 24 Avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION





Emine URERNoélie CIROTTEAU