Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

1ère Chambre





ORDONNANCE N°15



N° RG 23/05233 

N° Portalis DBVL-V-B7H-UCSN













Mme [J] [E]



C/



M. [L] [G]

































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024





Le vingt trois Janvier deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère Chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :





ENTRE :



Madame [J] [E]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] ([Localité 3])

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES





APPELANTE







ET :



Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]



N'a pas constitué



INTIMÉ







A rendu l'ordonnance suivante :







FAITS ET PROCÉDURE



Le 06 septembre 2023, Madame [J] [E] a fait appel d'une ordonnance rendue le 10 août 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes.



L'avis de fixation à bref délai a été adressé au conseil de Madame [J] [E] le 14 septembre 2023.



Monsieur [L] [G] n'a pas constitué avocat.



Par avis du 11 octobre 2023, la cour a sollicité les observations de Madame [J] [E] sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile.



Madame [J] [E] n'a pas fait valoir d'observations.











MOTIF DE L'ORDONNANCE



L'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.



Madame [J] [E] qui devait signifier la déclaration d'appel à Monsieur [L] [G] avant le 25 septembre 2023, ne justifie pas avoir procédé à cette signification.



La caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée.







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 06 septembre 2023 par Madame [J] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciairie de Nantes.



Constatons le dessaisissement de la cour.



Condamnons Madame [J] [E] aux dépens d'appel.







La Greffière, La Présidente,