Cour d'Appel · 5ème Chambre — 4 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/06597 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIYG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2023

Date de la saisine : 21 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 25 AOUT 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE RENNES

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APPELANTES 

Société RELYENS MUTUAL INSURANCE Société d'assurance mutuelle, intervenant aux lieu et place 

de la SHAM



Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230351

S.A. THERMES DE [Localité 2]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230351





INTIMEES

[Y] [D] épouse [B] Madame [B] née [D] 

Immatriculée à la Sécurité Sociale [Numéro identifiant 1]

Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220301

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA INE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-151





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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Article 905-2 alinéa 2 du Code de procédure civile)

OCME N°51





Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président 



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile,





 Vu les observations écrites de Me BERTHAULT, conseil des appelantes

 Vu l'absence d'observations écrites des intimées ;







Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine (Me DI PALMA) n'a pas conclu dans le délai imparti ;



























PAR CES MOTIFS,





Constate l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Di PALMA, conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine le 20 mars 2024 ;



Déclare irrecevables les conclusions déposées ;





Rennes, le 04 Avril 2024



Le Greffier Le Magistrat délégué par le Premier Président