Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale





R.G. : N° RG 23/07283 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UL4S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de la saisine : 26 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 30 OCTOBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC

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APPELANT 

Hervé PROUTEAU

Représenté par Me Mathilde TESSIER de la SELARL TESSIER HERVE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230174





INTIME

[C] [S] exerçant sous l'enseigne [S] [Localité 1] SERVICES

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





OCME N°79





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,



Assistée de Madame Julie ROUET, greffier,



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 27 mars 2024,



Vu les conclusions de désistement déposées le 15 avril 2024,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu au fond dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 18 Avril 2024.



Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état