Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 0008/2024 - N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMZT



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E



article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière,



Statuant sur l'appel transmis par courriel émanant du centre hospitalier [2] de [Localité 4] reçu le 08 Janvier 2024 à 16 heures 12 formé par : 



M. [C] [D], né le 20 Avril 2000 à [Localité 3]

[Adresse 1],



hospitalisé au centre hospitalier spécialisé [2] de [Localité 4]

ayant pour avocat désigné Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 21 Décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de SAINT NAZAIRE qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En présence de Monsieur [C] [D], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Constance FLECK, avocat



En l'absence du tiers demandeur, Mme [U] [W], mère, régulièrement avisée,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait valoir ses observations par avis écrit déposé le 09 janvier 2024 mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 15 Janvier 2024 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : 



EXPOSÉ DU LITIGE



Le 11 décembre 2023, suite à un passage à l'acte hétéro-agressif, M. [C] [D] a été admis en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce Mme [U] [W], sa mère.





Le certificat médical du Dr [R] [E] a établi la présence d'un état délirant à thèmes mégalomaniaque et persécutif de mécanisme interprétatif ainsi qu'un déni des troubles et que les troubles mentaux de M. [C] [D] ne lui permettaient pas d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de M. [C] [D] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation relevait de l'urgence.



Par une décision du 11 décembre 2023 du directeur du centre hospitalier de [Localité 4], M. [C] [D] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en urgence. 



Le certificat médical des '24 heures établi le 11 décembre 2023 à 12h04 par le Dr [F] [G] et le certificat médical des '72 heures établi le 13 décembre 2023 à 15h21 par le Dr [X] [Y] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.



Par décision du 13 décembre 2023, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a maintenu les soins psychiatriques de M. [C] [D] sous la forme d'une hospitalisation complète.



Le certificat médical de saisine du juge des libertés et de la détention établi le 18 décembre 2023 par le Dr [F] [G] a estimé que l'état de santé de M. [C] [D] relèvait de l'hospitalisation complète.



Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2023, le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.



Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.



M. [C] [D] a interjeté appel de l'ordonnance du 21 décembre 2023 par lettre simple adressée par courriel au greffe de la cour d'appel de Rennes le 08 janvier 2024.



Il a produit un mémoire, par l'intermédiaire de son conseil, dans lequel il soutient que le certificat des 24H ne fait pas état de l'examen somatique complet prévu à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique et que la procédure est donc irrégulière.



Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 décembre 2023.



A l'audience du 15 janvier 2024, M.[D] a contesté la mesure estimant qu'il ne constituait un danger pour personne, que l'hospitalisation fait suite à une mésentente avec son frère, qu'elle est très exagérée comme le traitement qu'on lui inflige et qui provoque des effets secondaires, brouillard mental, trouble de la vue. Il ajoute qu'on lui a diagnostiqué une schizophrénie, diagnostic qu'il réfute.



Son conseil a soulevé l'absence d'examen somatique, examen obligatoire et nécessaire puisque des médicaments son prescrits.



Sur le fond elle a repris les explications de son client.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel :



Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.



Selon l'article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.



En l'espèce, M. [C] [D] a formé appel le 08 janvier 2024 de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de St-Nazaire du 21 décembre 2023.



Toutefois en l'absence de production de la notification de la décision permettant de fixer le point de départ du délai, cet appel sera déclaré recevable.

 

Sur la régularité de la procédure : 



Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. 



La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.



En l'espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure que celle-ci est contestée à savoir : 





Sur l'examen somatique complet



Aux termes de l'article L. 3211-2-2 alinéa 2 du code de la santé publique, 'dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée'. 



En l'espèce, s'il semble que le centre hospitalier n'ait pas fait procéder à un examen somatique de M.[D], c'est à charge pour lui de justifier d'un grief. 

Or il ne se plaint d'aucun problème de santé, estimant qu'il ne souffre d'aucune pathologie de sorte qu'il n'existe concrètement aucun grief à cet absence d'examen somatique.



Le moyen ne pourra donc pas prospérer.



Sur le fond :



Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1».



Il convient de rappeler, qu'en application de l'article L 3212-1 I du code de la santé publique, le juge statue sur le bien fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.



En l'espèce il ressort de l'avis motivé du Dr [G], psychiatre de l'établissement d'accueil, confirmant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, dans la mesure ou M.[D] est un patient de 23 ans, présentant un syndrome schizo affectif de type maniaque bien connu du secteur ayant rompu tout soin depuis mars 2023, qu'il a arrêté tout suivi et tout traitement médicamenteux, que depuis plusieurs semaines il était à nouveau dans une décompensation psychotique aigue avec syndrome délirant à thème de grandeur, tachypsychie, fuite des idées, TOCs atypiques, intolérance à la frustration ce qui a nécessité son hospitalisation en urgence à nouveau sous contrainte signée par sa mère et mis en chambre de sécurité devant l'état d'excitation psychomotrice aigue et l'agitation et la non reconnaissance des troubles, que durant la période d'observation le même tableau clinique résistant aux traitements a été retrouvé et le certificat de situation du 9 janvier 2024 établi par le Dr [Y] rappelle que le patient a été hospitalisé suite à un passage à l'acte sur son frère dans un contexte d'isolement, de repli sur lui depuis 7 ans, de conflit avec sa famille et de rupture de soins avec une persistance d'importants troubles du jugement, de paralogismes,délirant sur un thème principalement mégalomaniaque et mystique de mécanisme imaginatif avec une agnosognosie complète ne permettant aucune adhésion aux soins.



Ces constats sont corroborés par les propos tenus à l'audience par M.[D] et démontrent l'absence d'évolution de la situation.



Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de M. [C] [D] impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, que ses troubles rendent impossible son consentement.



Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.



Sur les dépens :



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.







PAR CES MOTIFS



Catherine LEON, présidente de chambre, statuant publiquement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Reçoit M. [C] [D] en son appel,



Confirme l'ordonnance entreprise,



Laisse les dépens à la charge du trésor public. 



Fait à Rennes, le 16 janvier 2024 à 16 heures.



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Catherine LEON, Présidente 

























Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Monsieur [C] [D], à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur,

Le greffier,













Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,

Le greffier,