Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

chambre 1-2







Minute n°



N° RG 22/04245 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJAV

AFFAIRE : [J] C/ [S] [N], S.A.S.U. IN VESTISS FRANCE, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six Octobre deux mille vingt trois,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [O] [J]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17122 - 

Représentant : Maître Marc ROZENBAUM, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184

APPELANT



DEMANDEUR A L'INCIDENT 



C/



S.A.S.U. IN VESTISS FRANCE

Ayant son siège 

[Adresse 4]

[Localité 3] / FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Amélie MATHIEU, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088 - N° du dossier 22-039



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 



Madame [U] [S] [N]

Caducité partielle 

[Adresse 2]

[Localité 5]



INTIMEE DEFAILLANT



 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





Vu le jugement du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie du 10 mai 2022 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [J] le 28 juin 2022 ; 



Vu les conclusions d'incident aux termes desquelles M. [J], appelant et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : 



- déclarer le juge des contentieux de la protection incompétent pour statuer sur cette affaire, 



- réformer le jugement intervenu le 10 mai 2022 dans l'intégralité de ses dispositions, 



- condamner la société In Vestiss France aux dépens et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 7 juin 2023, aux termes desquelles la société In Vestiss France, intimée et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : 



- juger que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître du litige opposant la société In Vestiss France aux consorts [J], 



- débouter M. [J] de sa demande de réformation,



- condamner M. [J] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIFS DE L'ORDONNANCE 



I) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection 



Moyen des parties 



M. [J] demande au conseiller de la mise en état de ' prononcer l'incompétence du juge des contentieux de la protection', au motif que la demande de la société In Vestiss France ne concerne pas l'expulsion des consorts [J] mais le paiement d'une indemnité d'occupation de sorte qu'elle relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de droit commun et non de celle du juge des contentieux de la protection. 



La société In Vestiss France de répliquer qu'elle n'a nul besoin de solliciter l'expulsion des consorts [J], le jugement d'adjudication du 12 septembre 2018 valant titre d'expulsion, et que le juge des contentieux de la protection est compétent pour fixer l'indemnité d'occupation au visa de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire. 



Réponse du conseiller de la mise en état 



Compétence exclusive est attribuée au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure, l' article 789 du Code de procédure civile étant applicable devant la cour d'appel, sur renvoi de l'article 907.



Cependant le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ( Cass. avis, 2 avr. 2007, n° 00-70.007, Cass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.784, Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-17.299, Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.401). 



Par suite, la demande de M. [J], qui relève de la compétence de la cour, sera jugée irrecevable devant le conseiller de la mise en état. 



II) Sur les demandes accessoires 



M. [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident. 



PAR CES MOTIFS 



Nous conseiller de la mise en état



Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe 



Nous déclarons incompétent pour dire si le litige opposant la société In Vestiss France relève de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 



Déclarons irrecevables devant le conseiller de la mise en état les demandes de M. [O] [J] visant à voir déclarer incompétent le juge des contentieux de la protection pour statuer sur le litige l'opposant à la société In Vestiss France et à voir réformer le jugement rendu le 10 mai 2022 dans l'intégralité de ses dispositions ; 



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [O] [J] à payer à la société In Vestiss France une indemnité de 1 000 euros ; 



Condamnons M. [O] [J] aux dépens de l'incident ; 



Renvoyons la cause et les parties à l'audience du jeudi 8 février 2024- 9 h pour clôture et au jeudi 7 mars 2024 - 9 h 30 - salle 7 pour plaidoirie. 







Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,





Françoise DUCAMIN, Philippe JAVELAS