Cour d'AppelChambre civile 1-1
Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 15 janvier 2024
- ECLI
- 667519772a983144d72f4433
- Date
- 15 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à d'autres servitudes
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/04727 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKJJ Affaire : [Y], O'CARROLL C/ [R], O'TOOLE, [U], [M] prononcée par Anna MANES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [V] [Y] né le 17 juin 1958 à [Localité 7] ([Localité 6]), de nationalité française Madame [I] [A] [G] épouse [Y] née le 12 mai 1959 à DUBLIN (IRLANDE), de nationalité irlandaise demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2022090 APPELANTS ET Monsieur [E], [N] [R] né le 20 août 1969 à DUBLIN (IRLANDE), de nationalité irlandaise Madame [P], [D] [W] épouse [R] née le 8 juin 1970 à DUBLIN (IRLANDE), de nationalité irlandaise demeurant ensemble [Adresse 2] DUBLIN (IRLANDE) Monsieur [B] [U] né le 30 octobre 1968 à WETTEREN (BELGIQUE), de nationalité française Madame [H], [S], [J] [M] épouse [U] née le 10 juin 1979 à [Localité 8] ([Localité 3]), de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Sophie JULIENNE de l'AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 704 INTIMÉS ******************************************************************************** Copie exécutoire aux avocats postulants le : Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 18 octobre 2023, les appelants se sont désistés de leur appel introduit le 18 juillet 2022 portant sur le jugement rendu le 3 juin 2022 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES ; Attendu que, par conclusions du 12 janvier 2024, les intimés ont déclaré accepter ce désistement et se désister eux-mêmes de l'appel incident qu'ils avaient formé ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la cour dessaisie ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la procédure d'appel ; Versailles, le 15 janvier 2024 Le Faisant fonction de greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-1
- Date
- 15 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
667519772a983144d72f4433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel