Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 23/06261 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023

Date de saisine : 31 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000057 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 06 Juin 2023



Appelants :

 Monsieur [O] [K]

Madame [D] [X], 



représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413

représentant : Me Arlette TANGA, Plaidant, avocat au barreau de Paris, 



Intimées :

 Madame [L] [T] épouse [N]

S.A. WAKAM immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 562 117 085, représentée par son mandataire la SAS SMARTGARANT ayant son siège [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 851 969 113 elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 N° du dossier 26231



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Décembre 2023

Vu les observations écrites déposées le 30 décembre 2023



Attendu que l'appelant a transmis hors délai ses conclusions à l'avocat des intimés ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



 le 09 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats