Cour d'Appel · Chambre civile 1-1 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

Chambre civile 1-1



N° RG 23/07315 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE3G





Commission chargée de donner un avis sur les projets de licenciement des notaires salariés

Vu l'ordonnance numéro 45-2590 du 2 novembre 1945

Vu l'article 19 du décret numéro 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de ladite ordonnance.

Vu la décision n° 295/2023 du 20 juin 2023 désignant les membres de la commission.

Vu la saisine du 26 octobre 2023 de la commission par l'étude notariale CMB Notaires, ayant son siège social à [Localité 4] (92) concernant le projet de licenciement de Madame [L] [G] [B], notaire salariée, pour motif médical ;



Vu le visa du procureur général en date du 29 novembre 2023,



Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des notaires des Hauts de Seine, 



Vu l'avis favorable de la Chambre des notaires des Hauts de Seine du 27 décembre 2023,



La commission, composée de :



Madame Cécile Baudot, Présidente,

Maître [E] [I]-[Y], Notaire titulaire

Maître [H] [M], Notaire titulaire,

Maître [N] [X], Notaire salariée,

Maître [W] [V], Notaire salariée,

assistées de Madame Natacha Bourgueil, Greffier



S'est réunie le 15 janvier 2024,

L'étude, représentée par Maître [K], expose que Mme [G] [B] est en arrêt de travail et que le médecin du travail l'a déclarée inapte à reprendre son poste, précisant de surcroît que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

L'étude notariée confirme sa demande de licenciement.

Madame [G] [B] est présente, et a pu s'exprimer.

Les membres de la commission ont posé des questions.

AVIS

Il résulte des pièces produites et des débats que Mme [G] [B] a rencontré le médecin du travail qui a émis, le 13 octobre 2023, un avis d'inaptitude au travail, précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ", et que par conséquent l'étude CMB Notaires a engagé une procédure de licenciement.

La Commission, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au projet de licenciement de Mme [G] [B].

Versailles, le 18 janvier 2024,

Natacha Bourgueil, Cécile Baudot,

Greffier, Présidente,