Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



Chambre Sociale







 Ord. n° 31

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE





N° RG 21/00042 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFDN





Monsieur [V] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Michel BALLOTEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT





APPELANT

[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]



adresse de correspondance :



[Adresse 6]





INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale



Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00042 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFDN,



Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,



Vu la lettre enregistrée au greffe le 8 avril 2024 adressée par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,



Vu la décision frappée d'appel,



Attendu que Maître [W] [O] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;



Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;



PAR CES MOTIFS



DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;



DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;



CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.



Le Greffier, La Présidente,









Copie aux parties et conseil le :